Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 13
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 14 (V)
I. – (Abrogé)
II. – (Abrogé)
III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 . Cet abattement s'applique à la double condition :
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ;
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.
IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.
pendant 7 jours
L'article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d'imposition s'élèvera à 60% de la valeur des biens légués.
Lire la suite…Les règles d'abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l'article 788 du code général des impôts (CGI), sont modifiées.D'une part, le régime des associations reconnues d'utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d'utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d'une succession (article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).D'autre part, le délai imparti pour réaliser un don à l'organisme bénéficiaire […] est porté de six à douze mois (article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances (...)
Lire la suite…[…] Après application de l'abattement général de 1 500€ prévu à l'article 788 II du même code, la quote-part des droits acquittée par chaque légataire et par le requérant s'établissait à la somme de 33 840,83€.
[…] Sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts (CGI), l'administration a procédé à la réintégration à l'actif de succession d'une somme de 10 000 € en deniers ; et d'un actif d'une valeur de 17 902 € au titre de créances détenues par le défunt sur M me B. Sur le fondement de l'article 788.IV du CGI, l'administration a procédé à une nouvelle liquidation de l'abattement légal sur les mutations à titre gratuit entre non-parents en tenant compte de la fraction utilisée pour l'assurance-vie.
[…] A/ l'abattement et le taux d'imposition Il est constant qu'en déclarant la succession de [W] [Z] veuve [R] échue à [T] [Y]-[R], le défendeur a appliqué : — l'abattement de 100 000 € prévu par l'article 779 du code général des impôts alors que le demandeur n'était éligible qu'à celui de 1 594 € de l'article 788, IV de ce code, — un taux d'imposition progressif de 5 à 20% prévu au tableau I de l'article 777 de ce code alors que le demandeur relevait du taux de 60% prévu au tableau III de cet article. Le défendeur n'établit pas ni ne prétend que le demandeur lui ait déclaré relever de l'une des sept exceptions prévues à l'article 786 de ce code qui lui aurait permis de bénéficier des abattement et/ou taux qu'il a appliqués. Il ne prétend pas davantage l'avoir interrogé à ce sujet.
L'article 779 du code général des impôts (CGI) prévoit « pour la perception de droits de mutation à titre gratuit » - c'est à dire en cas de donation ou de succession - un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants. […] Ainsi, conformément à l'article 790 B du CGI, les donations effectuées par un grand-parent à l'un de ses petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 euros. […] Dans le cadre d'une succession, un abattement de 1 594 euros prévu par l'article 788 du CGI s'applique à un héritage consenti par un grand-parent à un petit-enfant. […]
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