Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 90 (V) JORF 31 décembre 2005
Lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts, il relève du régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie.

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SASU Mangalla Sécurité privée (QPC) 9e et 10e ch. réunies Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15 novembre 2019 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette question prioritaire de constitutionnalité conteste le respect du droit de propriété par les dispositions de l'article L. 16-0 BA et du I de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales régissant la procédure de flagrance fiscale. […] L'article L. 16-0 BA exige la réunion de deux conditions pour que la procédure de flagrance fiscale soit mise en œuvre. […] Dans le cadre d'un contrôle mené sur le fondement de l'article L. 16 D du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Impôts visés L'article L. 16 D du LPF vise les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. […] Opérations soumises à contrôle L'article L. 16 D du LPF permet de contrôler les « opérations réalisées ou facturées ». […] Les seuils à prendre en compte pour l'application de l'article L. 52 du LPF sont fixées par les dispositions de l'article 302 septies A du CGI. […]
Lire la suite…[…] 1759 du code général des impôts ; qu'en application de l'article L. 16 D du livre des procédures fiscales, […] Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2009, présenté pour la SOCIETE TEAM ALERT, […] qu'aux termes de l'article L 16 D du livre des procédures fiscales : « Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I.- Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration
[…] or, les conditions de mise en œuvre de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales font défaut car aucune activité n'est exercée en France par la société Sofi, […] qu'aux termes de l'article L. 16-0 BA du même livre : « Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 16 B, L 16 D et L 80 F (…) les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16-0 BA citées au point 2 qu'il incombe seulement au juge du référé, […]
[…] il convient de se référer aux commentaires relatifs à l'article L. 52 A du LPF (I-B § 220 du BOI-CF-PGR-20-30). 2. Contrôles concernés Les dispositions de l'article L. 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […] L'application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article L. 16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu'une vérification de comptabilité. […]
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