Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 90 (V) JORF 31 décembre 2005
Lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts, il relève du régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie.
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SASU Mangalla Sécurité privée (QPC) 9e et 10e ch. réunies Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15 novembre 2019 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette question prioritaire de constitutionnalité conteste le respect du droit de propriété par les dispositions de l'article L. 16-0 BA et du I de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales régissant la procédure de flagrance fiscale. […] L'article L. 16-0 BA exige la réunion de deux conditions pour que la procédure de flagrance fiscale soit mise en œuvre. […] Dans le cadre d'un contrôle mené sur le fondement de l'article L. 16 D du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Impôts visés L'article L. 16 D du LPF vise les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. […] Opérations soumises à contrôle L'article L. 16 D du LPF permet de contrôler les « opérations réalisées ou facturées ». […] Les seuils à prendre en compte pour l'application de l'article L. 52 du LPF sont fixées par les dispositions de l'article 302 septies A du CGI. […]
Lire la suite…[…] l'administration était fondée à appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; qu'en application de l'article L. 16 D du livre des procédures fiscales, […] Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2009, […] qu'aux termes de l'article L 16 D du livre des procédures fiscales : « Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I.- Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, […]
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 16-0 BA du même livre : « Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 16 B, L 16 D et L 80 F (…) les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16-0 BA citées au point 2 qu'il incombe seulement au juge du référé, […]
[…] il convient de se référer aux commentaires relatifs à l'article L. 52 A du LPF (I-B § 220 du BOI-CF-PGR-20-30). 2. Contrôles concernés Les dispositions de l'article L. 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […] L'application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article L. 16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu'une vérification de comptabilité. […]
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