Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa.
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au II de l'article L. 45.
N° 25PA01491 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée au rôle est la seconde de cette audience qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dont nous venons de vous rappeler le mécanisme qu'elles instituent i . 2. En l'espèce, Monsieur A a été interpellé le 7 juin 2016 dans un parking souterrain à Livry-Gargan, dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une enquête de flagrance, concernant un trafic de produits stupéfiants, diligentée par la police judiciaire …
Lire la suite…Vous avez été vérifié, en tant qu'entreprise (vérification de comptabilité - VG) ou en tant que particulier (examen de situation fiscale d'ensemble- ESFP) ou encore vous avez fait l'objet d'un contrôle sur pièces (l'administration a contrôlé vos déclarations depuis son bureau). Dans toutes ces procédures, l'Administration a eu recours au droit de communication. L'exercice de ce droit qualifiable d'exorbitant n'est cependant pas dénué de garanties pour le contribuable qui trop souvent oublie de les mettre en œuvre. Lisez avec attention, si dans votre procédure, l'Administration a évoqué son …
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée après validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, opère une mutation sans précédent du droit pénal des affaires. Texte de 112 articles adopté définitivement le 11 mai 2026 au terme d'un parcours parlementaire de sept mois, il rompt avec une tradition juridique constante qui cantonnait la délinquance économique et financière au champ correctionnel. L'escroquerie au préjudice des finances publiques, lorsqu'elle est commise en bande …
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