Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa.
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au II de l'article L. 45.
L'administration fiscale peut obtenir les relevés bancaires d'un contribuable directement auprès de sa banque, sans passer par un juge et sans le prévenir au préalable. Ce pouvoir porte un nom précis : le droit de communication. Concrètement, la banque remet les documents demandés à l'administration fiscale sans en informer son client, qui découvre rarement que ses comptes ont été consultés. La banque ne peut opposer ni le secret professionnel ni le secret bancaire à cette demande. Il ne s'agit toutefois ni d'une perquisition ni d'un accès permanent à l'application bancaire du client : les …
Lire la suite…La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée après validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, opère une mutation sans précédent du droit pénal des affaires. Texte de 112 articles adopté définitivement le 11 mai 2026 au terme d'un parcours parlementaire de sept mois, il rompt avec une tradition juridique constante qui cantonnait la délinquance économique et financière au champ correctionnel. L'escroquerie au préjudice des finances publiques, lorsqu'elle est commise en bande …
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Extension du droit de communication, multiplication des échanges internationaux, exploitation massive des données : les moyens dont dispose l'administration fiscale pour rechercher l'information n'ont jamais été aussi étendus. Enjeu clé : connaître les outils de l'administration Réunissant plusieurs experts reconnus, cette conférence propose un éclairage approfondi sur les évolutions récentes et les dernières jurisprudences affectant : Le droit de communication L'échange international d'informations Visite domiciliaire Le contrôle fiscal à l'ère de la digitalisation. Elle permettra de …
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