Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou à l'article 244 quater B bis du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un Comité consultatif du Crédit d'impôt recherche et innovation. […] Les contribuables concernés sont également invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites (6). […] R.* 59-1, al. 1 modifié (3) LPF, art. R. 60-1, al. 1 modifié (4) LPF, art. R. 60-2 B nouveau (5) LPF, art. R. 60-2 A modifié (6) LPF, art. R. 60-1 B nouveau (7) LPF, art. R.* 60-3 modifié
Lire la suite…Mais aucune disposition légale ne prescrit à la commission d'examiner la comptabilité d'un contribuable ni à faire procéder à une contre-vérification (CE, arrêt du 13 juillet 1955, […] Par ailleurs, l'article R*60-2 du LPF autorise les contribuables à se faire assister par deux conseils de leur choix devant la commission. […] Remarque : arrêt rendu sous l'empire de l'ancien article 1651 bis du CGI. […] entraîne l'irrégularité de l'avis ou de la décision et son inopposabilité au contribuable. A. […] En effet, la procédure de vérification des déclarations des sociétés visées à l'article 8 du CGI est, en vertu de l'article 60 du CGI, suivie directement entre l'Administration et lesdites sociétés.
Lire la suite…[…] termes de l'article R . 200- 2 du même livre : « (…). Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. (…). » ; […] que les dispositions de l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales prévoient la possibilité pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'entendre tout fonctionnaire ayant pris part à […]
[…] – l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires méconnaît l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la commission s'est réunie en présence d'un agent de l'administration non habilité ; […] – les avis de mise en recouvrement du 24 novembre 2011 sont insuffisamment motivés s'agissant des majorations, en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition suivie : « L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. […] 2
[…] — elle n'a pas eu connaissance des conséquences financières du redressement en matière d'impôt sur les sociétés, en violation des dispositions des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales : « A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. » ;
S'il y a lieu, le secrétaire du comité consultatif peut demander des renseignements complémentaires au service concerné par la voie hiérarchique. L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter. […] R.* 60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité ; il peut également faire parvenir au comité consultatif ses observations écrites préalablement à la réunion ou se faire entendre en séance (LPF, […]
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