Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015 - art. 1
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe.
L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date de son versement.
R 256-1 du LPF). L'information qui doit être donnée à la société tête d'intégration avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres de l'intégration et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, […] par le passé, déjà clarifié l'étendue de l'obligation d'information pesant sur l'Administration en application de l'article R 256-1 du LPF et notamment précisé : L'avis du praticien : Alice de Massiac On ne saurait rappeler l'importance de vérifier les conditions de forme de cette fameuse lettre d'information.
Lire la suite…[…] à une notification qui ne correspondait pas aux droits réclamés, l'administration n'a pas mentionné, comme le prévoit l'article R. * 256-1, 1°, du livre des procédures fiscales, les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, […] ALORS ENFIN SUBSIDIAIREMENT QUE l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur à l'époque des fait, dispose : que « l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales.
[…] droit sans respecter les garanties attachées à cette procédure par les articles L. 64 et R . 64- 1 du livre des procédures fiscales dans la mesure où elle n'a pu demander que soit recueilli l'avis du comité consultatif des abus de droit et où la notification de redressement n'a pas été signée par un inspecteur principal ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales , dans sa rédaction applicable : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1 […]
[…] — l'avis de mise en recouvrement n°9301508542 FR du 7 décembre 1993 émis au nom de l'association NSA est-il régulier au regard des dispositions de l'article R*256-1 du Livre des Procédures Fiscales' […] Qu'il ne peut davantage invoquer les délais de l'article R 196-1 du Livre des Procédures Fiscales à l'encontre de Z A pris en cette même qualité, alors qu'en cette qualité il ne lui était pas possible de contester la dette fiscale de l'Association, seule redevable ayant qualité à agir; que s'agissant d'une question préjudicielle, le délai pour agir ab initio n'a aucune portée;
[…] l'examen des pièces de procédure appela la question suivante : Est-ce que le courrier d'information adressée à la société mère intégrante HF, au titre des dispositions de l'article R*256-1, al. 4 du LPF, […] a rappelé la portée des dispositions de l'article R*256-1, al. 4 du LPF : « L'article R 256-1 ne fait que mettre en œuvre une obligation générale et préexistante qui découle de l'architecture même de l'intégration fiscale. […] c'est-à-dire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ne pouvait relever des seules dispositions de l'article R *256-1, al. 4 du LPF mais aurait dû faire l'objet d'une proposition de rectification en application des dispositions de l'article L 57 du LPF.
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