Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 64 (V)
I. – 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.
Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations.
2. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée.
II. – En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
L'administration des douanes a notifié à M. […] La cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement et a rejeté les exceptions de nullité et de prescription élevées par la brasserie. […] Selon lequel l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration. […]
Lire la suite…[…] L'article L 80 M du livre des procédures fiscales relatif à la procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirecte entré en vigueur le 1 er juillet 2011 dispose que : […]
[…] Représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, M e Colin MAURICE de CM & L Avocats au barreau de Paris, avocat plaidant […] Les Douanes rappellent le principe de la procédure contradictoire telle qu'édictée par l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales et soutient que l'avis préalable de taxation du 18 août 2022 détaille les points sur lesquels le contrôle a porté, les faits constatés : contrôle de l'acquittement des droits sur les alcools et boissons alcooliques – réglementation applicable – contrôle de l'acquittement de la taxe PREMIX – réglementation applicable – conclusions du service.
[…] Plus particulièrement la société SAS [Localité 6] BOISSON soutenait que l'analyse des échantillons de la bière MYSTIC révélait un taux de sucre inférieur à 35g/l ce qui l'excluait de la taxe PREMIX tandis que l'administration soutenait que dans le cadre d'autres analyses son taux excédait bien les 35g/l. […] Selon l'article L 80 M du code de procédure fiscale I. — 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.