Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 2
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 selon les modalités suivantes :
1. Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1, à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article L. 311-13 ;
b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2, au IV de l'article L. 313-8, à l'article L. 313-9, au 9° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-27 et au 3° de l'article L. 314-11 ;
c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial.
2. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ;
b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ;
c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-7-1 et L. 313-7-2, pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ;
d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ;
e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent.
3. En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 121-1 ou L. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros.
En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13.
modifie également les finalités des traitements de données prévus par les articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, […] l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] D E C I D E : ————– Article 1er : L'intervention de la Fédération des établissements hospitaliers, […]
Lire la suite…Ce décret : fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit » ; qu'aux termes de l'article R. 311-2-1 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, […] qu'aux termes de l'article D. 311-18-1 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, […] D E C I D E :
[…] 335- 01 -02 […] qu'aux termes de l'article L. 311 -16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311 -13 et L. 311 -14, […] qu'aux termes de l'article D. 311-18-1 du même code : « Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2014, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal administratif que, dans le cadre de l'exécution du jugement n°1209160 du […] M. X Y et lui sera délivrée après paiement des taxes prévues aux articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ayant été mis en possession d'un récépissé de titre de séjour ; que, par ailleurs, la somme de 1 000 euros augmentée de 24,65 euros d'intérêts moratoires a fait l'objet d'un mandatement n° 500 404 029, le 21 novembre 2013 ; […] O R D O N N E :
Ce décret : fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, […] l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] D E C I D E : ————– Article 1er : L'intervention de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, […]
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