Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2000

CASS
Rejet 7 juin 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Invoquer l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue
La cour d'appel a jugé que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement de l'action pour défaut de la chose vendue, rendant ainsi la responsabilité du vendeur non recherchable sur le fondement de l'erreur.

Résumé par Doctrine IA

Mme Hammoun a assigné M. Fenouillas en résolution pour vice caché et erreur après l'interdiction d'habiter la studette vendue. Elle invoque que l'existence d'un vice caché n'exclut pas l'erreur sur la qualité substantielle de la chose, en se référant aux articles 1110, 1116 et 1641 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la garantie des vices cachés est l'unique fondement de l'action, excluant ainsi la responsabilité du vendeur pour erreur. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 juin 2000
Juridiction :	Cour de cassation

Sur les parties

Parties :	Mme Hammoun c/ M. Fenouillas

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998), que, suivant un acte du 17 juillet 1989, M. Fenouillas a vendu une studette à Mme Hammoun; que, par arrêté du 5 mars 1993, le Préfet de la région Île-de-France a notifié à celle-ci une interdiction immédiate d’habiter en raison de l’exiguïté des locaux, et de la non-conformité des installations sanitaires; que Mme Hammoun a assigné M. Fenouillas en «  résolution pour vice caché et pour erreur  »;

Attendu que Mme Hammoun fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande fondée sur l’erreur alors, selon le moyen, «  que l’existence d’un vice caché n’exclut pas par elle-même la possibilité d’invoquer l’erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue si bien qu’en refusant de se prononcer au fond sur l’erreur substantielle sur l’habitabilité des lieux vendus, qui avait été retenue par le tribunal, la cour d’appel a faussement appliqué les articles 1110, 1116 et 1641 du Code civil  »;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la garantie des vices cachés constituant l’unique fondement de l’action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale d’habitation, la responsabilité du vendeur ne pouvait être recherchée sur le fondement de l’erreur;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Par ces motifs, rejette…