[…] A soutient qu'ayant sollicité en février 2023 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de ressortissante française dont il bénéficie de plein droit en application des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien indu en situation de précarité administrative porte atteinte tant à sa liberté de déplacement qu'à sa vie privée et familiale, […] par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2401648 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ».