Entrée en vigueur le 27 avril 2016
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4
méconnaissance est pénalement sanctionnée puisque l'article L. 89 du même code prévoit que « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen ». […] L'article L. 311-1 du CRPA pose que les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 de ce code « sont tenues (…) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande », […] le nom d'un « youtubeur » auteur d'une vidéo dont il est dit qu'il a méconnu de manière flagrante l'article L. 49 du code électoral.
Lire la suite…Les infractions pénales en matière électorale ne sont en effet pas rares : fraudes au stade des listes électorales (article L. 86 à L. 88 du code électoral) fraudes au stade des candidatures (articles L. 88-1 et L. 89 du code électoral) faux en écritures des articles 441-1 et 441-4 du code pénal . certains mésusages des panneaux électoraux (art. […] L. 90 du code électoral) plus largement diverses fraudes en matière d'affiches pour lesquels diverses régimes de sanctions existent, le plus efficace étant souvent le régime, au pénal, […]
Lire la suite…[…] X et Y à l'amende prévue à l'article L. 89 du code électoral, ainsi qu'à une peine d'inéligibilité de trois ans, en vertu de l'article L. 118-4 du même code ; […]
[…] — la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 ; — l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code électoral, notamment les articles L. 49 et L. 89 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ;
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs et des pièces de procédure que Marcel Y… a, par exploit du 14 février 1989 fait citer devant la juridiction répressive Guy E…, maire de la commune de Sainte-Marie (Martinique) sous la prévention d'infractions prévues et réprimées par les articles L. 5, L. 10, L. 11, L. 86 à L. 89, L. 91 à L. 93, L. 107, L. 108, L. 111, L. 115 et L. 116 du Code électoral ;
L'article L. 49 du code électoral qui a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral dispose : “ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; […] 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à […] L'article L. 89 du code électoral sanctionne toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 précité par une amende de 3 750 euros, sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. […]
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