Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
L'article L. 2 du code électoral précise que sont de droit électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. […] En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus la condition d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. […] Le maire ne peut en aucun cas radier une personne de la liste électorale communale en raison de troubles cognitifs majeurs impliquant des difficultés de discernement ou de jugement, […]
Lire la suite…En application de l'article L18 du code électoral « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire ». L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier du maire (article R12 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. » ; […] aux termes de l'article R. 8 du code électoral « La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui »
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, […] du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance… » ; qu'aux termes de l'article R. 10 du même code : « Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission… » ; […]
L'article L. 2 du code électoral précise que sont de droit électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. […] En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus la condition d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. […] Le maire ne peut en aucun cas radier une personne de la liste électorale communale en raison de troubles cognitifs majeurs impliquant des difficultés de discernement ou de jugement, […]
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