Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 10 et 12 mars 2025, la société anonyme Hydrokarst, représentée par M^e David, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’écarter la pièce n°3 produite par la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre de la présente instance, compte tenu des exigences du secret des affaires ;

2°) d’annuler la procédure de passation du marché « Travaux maritimes pour le comblement de la darse du port de commerce » au stade de l’analyse des offres ou ab initio ;

3°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de reprendre la procédure à ce stade ;

4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le critère « Délai », prévu au point 1 de l’article 17 du règlement de consultation, méconnait les exigences de transparence de la commande publique dès lors que les notions « délais » et « optimisation » sont imprécises ;

— le critère « Délai » est irrégulier dès lors que le pouvoir adjudicateur ne peut faire du respect du cahier des charges un critère d’appréciation de l’offre ;

— le sous-critère « Références » est discriminatoire ;

— le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre :

* contrairement à ce qu’a retenu la collectivité de Saint-Barthélemy, son offre ne prévoit pas 76 jours de préparation mais 55 jours, et le délai des travaux est de 9 mois et non de 10 mois ;

* les références produites à l’appui de son offre sont pour la majorité datées de moins de 10 ans et concernent des travaux en lien direct avec le projet ;

* elle a proposé une variante contenant une alternative de construction sans moyens nautiques ;

— l’article 7 du règlement de consultation méconnait l’article R. 2151-10 du code de la commande publique puisque les exigences minimales que les variantes devaient respecter n’étaient pas précisées ;

— elle a été sanctionnée dans le cadre de la notation du sous-critère « Moyens humains et matériels », compte-tenu de l’imprécision des exigences minimales de variante ;

— en évaluant le sous-critère « Moyens humains et matériels » à l’aune d’un organigramme non prévu par le règlement de consultation, la collectivité de Saint-Barthélemy a méconnut le principe d’égalité de traitement des candidats ;

— la collectivité de Saint-Barthélemy a commis une erreur d’appréciation dans l’attribution des notes à l’offre de la société requérante.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 6, 11 et 12 mars 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par M^e Ranjineh, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Hydorkarst la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le critère « Délai » n’est pas imprécis dès lors qu’il portait clairement sur les délais d’exécution et que l’optimisation se rapporte au planning de cette exécution ; par ailleurs, l’examen de l’offre de la requérante fait état de la pleine compréhension de la requérante de ce critère ;

— le critère « Délai » vise à s’assurer que le candidat apporte l’ensemble des informations quant au moyen de respect des délais prévus par le marché et ne saurait par suite, conduire à faire du respect des conditions du marché, une condition d’appréciation de l’offre ;

— le sous-critère « Références » n’est pas discriminatoire ;

— la collectivité de Saint-Barthélemy n’a pas dénaturé l’offre de la requérante, en précisant sur la branche du moyen portant sur les délais que la pièce n°6 produite ne doit pas être soumise au contradictoire ;

— les exigences minimales de la variante étaient précisées, notamment par l’article 8.6.1 du cahier de clauses techniques particulières ; en tout état de cause, ce manquement n’est pas susceptible d’avoir lésé la société requérante ;

— elle n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’appréciation des offres.

La requête a été communiquée au groupement attributaire du marché, composé des sociétés Bachy Balineau Antilles Guyane et Arc Saint Barth, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bakhta en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 11 mars 2025 à 10 heures, en présence de M^me Lubino, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Bakhta, juge des référés, qui, compte tenu des débats, a notamment demandé aux parties des éléments de nature à éclairer le tribunal quant aux délais des travaux proposés par la requérante dans le cadre de son offre ;

— les observations de M^e David, en visio-conférence, représentant la société Hydrokarst, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en reprenant ses écritures ;

— et les observations de M^e Ranjineh, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, en reprenant ses écritures.

Le groupement attributaire du marché n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été différée, à l’issue de l’audience, au 12 mars 2025, à 16 heures, heure de Basse-Terre.

Considérant ce qui suit :

1. Par avis en date du 18 novembre 2024, la collectivité de Saint-Barthélemy a engagé une consultation, sous la forme d’un appel d’offre ouvert, pour l’attribution d’un marché de travaux ayant pour objet le comblement de la darse du port de commerce de l’île. Par courrier en date du 10 février 2025, la société requérante Hydrokarst été informée du rejet de son offre au motif que celle-ci, classée deuxième, était économiquement moins avantageuse que celle retenue. La société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la procédure de passation au stade de l’analyse des offres et d’enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy d’apprécier à nouveau les offres concurrentes à ce stade.

Sur le secret des affaires :

2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ». Aux termes de l’article R. 611-30 de ce code : « Lorsqu’une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ». Selon l’article R. 412-2-1 du même code : « Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant le numéro de l’affaire ainsi que la mention : » pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative « . / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ».

3. Ces dispositions ont pour objet de concilier, d’une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n’est pas remis en cause mais donne simplement lieu à aménagement procédural et, d’autre part, le secret des affaires, au sens de l’article L. 151-1 du code de commerce, dont une partie peut souhaiter se prévaloir pour apprécier dans quelle mesure elle doit envisager de soumettre au débat contradictoire certains éléments d’information, en étant le cas échéant éclairée avant qu’une de ses productions puisse être communiquée aux autres parties.

4. D’une part, la pièce n°3 produite par la collectivité de Saint-Barthélemy est relative à l’offre de la société requérante. D’autre part, la circonstance que cette pièce aurait été produite par la collectivité en défense en méconnaissance du secret des affaires est sans incidence sur sa recevabilité, le juge des référés pouvant régulièrement s’y fonder dès lors qu’ayant été communiquée, elle a pu être discutée contradictoirement par les parties. Les conclusions de la société Hydrokarst tendant à ce qu’elles soient écartées des débats doivent, dès lors, être rejetées.

5. D’autre part, dans le cadre de son mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, à 12 heures 51, heure de Basse-Terre, la collectivité de Saint-Barthélemy a produit, en pièce n°6, le planning prévisionnel de la société requérante, dans sa version intégrale telle qu’issue de son mémoire technique, en indiquant dans son bordereau de pièces que celle-ci était portée à la connaissance du seul juge des référés et à aucune autre partie « pour éviter tout risque de méconnaissance du secret des affaires », sans pour autant produire un mémoire distinct en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative. La société requérante a produit dans son mémoire enregistré le 12 mars 2025, à 14 heures 42, heure de Basse-Terre, une note technique expliquant les délais tels que présentés dans son offre. Ces deux mémoires et pièces ont, par suite, été communiqués, compte tenu des différentes productions des parties au cours de l’instance se rapportant aux délais, notamment le planning estimatif des travaux précisant les différentes étapes techniques de la prestation, l’extrait du tableau comparatif du délai prévisionnel et la note technique portant sur les délais, produites par la société requérante, ainsi que les éléments contenus dans la pièce n°6 produite en défense, qui ne se rapportent pas à des caractéristiques industrielles précises des travaux et ne révèlent pas en eux-mêmes des procédés techniques détaillés ou la stratégie commerciale de l’entreprise.

Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I. – Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ». L’article L. 551-10 prévoit que : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d’économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l’Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local. () ».

7. Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de manière suffisamment vraisemblable de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne la régularité des critères et sous-critères :

8. Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Aux termes de l’article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 2152-7 de ce code : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique () b) Les délais d’exécution () c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution () ».

9. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d’apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d’égalité entre les candidats.

S’agissant du critère « Délai » :

10. D’une part, la société requérante fait valoir que le critère « Délai » est irrégulier, en méconnaissance des exigences liées aux principe de la commande publique dès lors que celui-ci serait imprécis. Il résulte de l’instruction que ce critère était pondéré à 20% et tendait à permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier les conditions du respect des délais du chantier, tels que prévus par les documents de la consultation, et l’optimisation du planning. A cet égard, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les notions de « délais » et « optimisation » seraient particulièrement opaques. Par ailleurs, l’offre de la société requérante se décomposait, pour ce critère, en deux parties, se rapportant explicitement à ces deux notions mettant en évidence sa pleine compréhension du critère. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la société Hydrokarst aurait saisi le pouvoir adjudicateur d’une demande de précisions. Enfin, si la requérante fait valoir qu’il existe un doute quant aux « délais » concernés par ce critère, il résulte de l’instruction que la description du critère l’a conduite à produire un planning relatif à l’exécution du chantier, de sorte qu’il n’existait pas de doute sur les délais concernés par ce critère. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. D’autre part, si le pouvoir adjudicateur ne peut légalement faire du respect d’un document contractuel, qui ne peut, par nature, faire l’objet d’une intensité susceptible d’être notée, un critère d’appréciation de l’offre, il ne résulte pas de l’instruction que le critère « Délai » ne serait pas susceptible de faire l’objet, dans le cadre d’une procédure de passation, d’une appréciation qualitative par le pouvoir adjudicateur, lui permettant d’évaluer l’organisation temporelle du déroulé du chantier et la prise en compte des différentes contraintes s’y afférant. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant du sous-critère « Références » :

12. Pour évaluer les offres des candidats, le pouvoir adjudicateur a, en l’espèce, défini un sous-critère « Références » pondéré à 10% se rapportant à la réalisation de chantiers similaires sur les dix dernières années. A l’appui de ce moyen, la société requérante fait état du fait qu’elle a obtenu une note faible concernant le critère « Valeur technique » et fait valoir que les références produites dans le cadre de son offre se rapporte aux références attendues. Ce faisant, la société requérante entend ainsi contester l’appréciation portée sur son offre en ce qui concerne ce sous-critère. En tout état de cause, la valorisation de références récentes ne saurait à elle-seule conférée à ce sous-critère une nature discriminatoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-critère « Référence » serait discriminatoire ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la dénaturation de l’offre de la société requérante :

13. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

S’agissant du critère « Délai » :

14. D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du courrier en date du 20 février 2025 indiquant les motifs du rejet de l’offre de la société Hydrokarst, que la collectivité de Saint-Barthélemy a considéré, sans pour autant l’écarter comme irrégulière, que l’offre de la requérante ne garantissait pas le respect du délai global des travaux tel que prévu par les documents de consultation, dès lors que l’offre prévoyait 76 jours de préparation. Si la société requérante indique dans ses écritures que son offre prévoit un délai de 55 jours, il résulte de l’instruction, notamment du planning prévisionnel, que la période de préparation commence le 26 février 2025 à mi-mai 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy précisant dans le cadre de ses observations à l’audience, une date d’échéance au 14 mai 2025, date ressortant des documents produits postérieurement à l’audience. Par suite, le délai entre le 26 février 2025 et 14 mai 2025 correspondant effectivement à 76 jours calendaires et non 55 jours comme indiqué dans le planning prévisionnel produit dans le cadre de l’offre de la société requérante, le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé l’offre de cette dernière sur ce premier point.

15. D’autre part, la requérante fait valoir que le délai de travaux n’est pas de 10 mois, contrairement à ce qu’a retenu le pouvoir adjudicateur, mais de 9 mois. Tout d’abord, il résulte de l’instruction que le pouvoir adjudicateur a valorisé l’offre de la société requérante sur ce point en retenant que le délai des travaux était optimisé et inférieur au délai prévu par le cahier des clauses administratives particulières, lui permettant d’obtenir la note de 10/20 dans la notation du critère. Il résulte de l’instruction que le délai d’exécution globale débute le 26 juin 2025 pour s’achever le 9 avril 2026, correspondant à 9 mois et 13 jours. Par suite, en explicitant dans les motifs du rejet de l’offre, que le délai d’exécution des travaux, au demeurant valorisé dans le cadre de l’appréciation de l’offre, était de 10 mois, il ne résulte pas de l’instruction que la collectivité de Saint-Barthélemy aurait procédé à une déformation grossière du contenu de l’offre de l’intéressée assimilable à une dénaturation. Au surplus, compte tenu de la valorisation de l’offre sur ce point précis, il n’est pas démontré l’existence d’un intérêt lésé. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant du sous-critère « Références » :

16. Il résulte de l’instruction que le pouvoir adjudicateur a retenu que les références pertinentes de la requérante dataient de plus de dix ans ou portaient sur des travaux maritimes et subaquatiques qui ne sont pas similaires au projet. En défense, la collectivité fait valoir que les cinq références dont la société requérante se prévaut dans ses écritures ne correspondent pas à des projets similaires. Il résulte de l’instruction que trois des références de la société requérante se rapportaient à des travaux terminés dix ans avant la publication de l’appel d’offre en litige. Par ailleurs, quant aux références plus récentes, s’il n’est pas contesté que la société requérante a produit plusieurs références se rapportant à des travaux maritimes, compte tenu de la nature des travaux envisagés par le pouvoir adjudicateur se caractérisant par un comblement de la darse, une extension du quai et la réalisation d’un caniveau supplémentaire pour la récupération des eaux grises des bateaux et en l’absence de références se rapportant précisément à des travaux de comblement de darse, le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé l’offre de la candidate, en considérant que les références récentes se rapportant à des réparations et au renforcement d’un quai et des pieux d’une plateforme par des techniques distinctes n’était pas pertinente.

S’agissant du recours aux moyens nautiques :

17. La requérante fait valoir que son offre a été dénaturée quant à l’utilisation de moyens nautiques. Cependant, il est constant entre les parties que l’offre de la société requérante ne prévoyait pas l’utilisation de tels moyens, la circonstance qu’une variante était ou non possible sur cet élément étant sans incidence dans le cadre de l’examen du présent moyen. Par suite, le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé l’offre de cette dernière sur ce premier point.

En ce qui concerne l’imprécision des exigences minimales des variantes :

18. D’une part, aux termes de l’article R. 2151-10 du code de la commande publique : « Lorsque l’acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation ». Aux termes de l’article R. 2161-13 du même code : « Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres ». Pour l’application de ces dispositions, les variantes constituent des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.

19. D’autre part, l’article 7 du règlement de la consultation prévoit que « le dépôt d’une variante sans chiffre l’offre de base est autorisé. / L’acheteur ne limite pas le nombre de variante pouvant être déposées par chaque candidat. Les spécifications du cahier des charges pouvant faire l’objet de variante sont : / Les variantes proposées doivent impérativement garantir la tenue de l’ouvrage dans les mêmes conditions d’exploitation que l’ouvrage proposé dans la solution de base ». Aux termes du dernier paragraphe de l’article 8. 6. 1 du cahier des clauses techniques particulières : « Le présent appel d’offres est ouvert à variantes sur la constitution des rideaux tant que ceux-ci respectent le principe général du projet ».

20. La requérante, dont l’offre comprenait une variante et qui a été notée, et non écartée comme irrégulière, fait valoir que la procédure de passation a été viciée dès lors qu’en méconnaissance des dispositions citées au point 17 de la présente ordonnance, les documents de la consultation n’indiquaient pas les exigences minimales que les variantes devaient respecter.

21. Il résulte cependant de l’instruction qu’à aucun moment de la procédure, la requérante n’a sollicité les précisions qu’elle aurait estimées indispensables à l’établissement de son offre, notamment quant aux exigences minimales qu’elle devait respecter dans le cadre de sa proposition de variante. Par ailleurs, s’il apparait que l’article 7 du règlement de la consultation est lacunaire quant aux exigences minimales des variantes, il résulte de la lecture combinée des stipulations des documents de consultation précitées que les variantes étaient clairement, bien que sommairement, limitées à la constitution des rideaux et que la variante devait garantir la tenue de l’ouvrage. En tout état de cause, le manquement ainsi allégué n’est pas susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre n’a pas été écartée comme irrégulière, pour ne pas avoir respecté les exigences minimales formulées dans les documents de la consultation. Il résulte en effet du courrier de rejet de l’offre que dans le cadre de l’appréciation du sous-critère « Méthodologie et qualité technique », le pouvoir adjudicateur a considéré que la variante proposée, à savoir une plateforme en remblai dans la darse, ne respectait pas les exigences du cahier des clauses techniques particulières compte tenu des risques sismiques et cycloniques. Ainsi, à supposer même le manquement établi, la société Hydrokarst ne démontre pas avoir été lésée par le manquement allégué du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence. Par suite, le moyen doit être écarté.

22. La société requérante fait également valoir qu’elle a été sanctionnée dans l’appréciation du sous-critère « Moyens humains et Matériels » compte tenu de l’imprécision des exigences de variante qui l’a conduit à écarter le recours aux moyens nautiques. Cependant, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la variante, telle que définie par les documents, portait uniquement sur une modalité technique et ne concerne pas le recours aux moyens nautiques. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’évaluation de l’offre de la société requérante :

23. Aux termes de l’article L. 2152-8 du code de la commande publique : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence ».

24. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d’évaluation des offres, sans être tenue d’en informer les soumissionnaires, au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

25. La société requérante fait valoir que la collectivité de Saint-Barthélemy a retenu, dans l’évaluation du sous-critère « Moyens humains et matériels », qu’elle n’avait pas réalisé d’organigramme dédié au projet alors que la production d’un tel organigramme n’était pas prévue par les documents de la consultation. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent et du courrier en date du 20 février 2025, qu’une telle production constitue un élément, parmi d’autres, d’appréciation pris en compte par le pouvoir adjudicateur pour l’évaluation des offres et notamment de ce sous-critère. Par suite, le moyen doit être écarté.

26. Enfin, si la société requérante soutient que les notes attribuées pour plusieurs critères et sous-critères sont entachées d’une erreur d’appréciation, il résulte de ce qui a été dit au point 13 sur l’office du juge du référé précontractuel que ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel.

27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la société requérante, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n’est pas partie perdante à la présente instance, la somme que demande la société Hydrokarst au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Hydrokarst la somme que demande la collectivité de Saint-Barthélemy au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Hydrokarst est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Saint-Barthélemy présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydrokarst, à la collectivité de Saint-Barthélemy et au groupement attributaire du marché, composé des sociétés Bachy Balineau Antilles Guyane et Arc Saint Barth.

Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

K. BAKHTA

La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

L. LUBINO