Article L122-20 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L122-19-1Article L122-21
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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