Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 8 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Mme B... a contesté le montant de la pension qui lui a été concédée, soutenant qu'elle ne correspondait pas au taux d'invalidité dont elle était affectée, au moins égal selon elle à 60 %, taux qui, en application des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ouvre droit à une pension au minimum égale à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15, revalorisé. […] E..., n° 364112) ou celle de l'article R. 26 du même code (2 février 2010, Min du budget et des comptes publics c/ M. […]
Lire la suite…[…] présenté par le service des pensions de La Poste et de France Télécom, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en application de l'article R. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est habilité, en sa qualité d'administration dont relevait le fonctionnaire intéressé, […] 929 %, du fait de 30 ans 2 mois et 9 jours de services civils et militaires effectués par l'intéressé, soit 121 trimestres en application des articles 51 et 66 II de la loi du 21 août 2003 et R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, […] que, par arrêté du 23 juin 2008, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2008, M me C Z, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié les dispositions de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestre. […] II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » ; que l'article R 26 modifié de ce même code dispose: « La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. […]
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite . […] X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article des dispositions de l'article R . 351-9 du code de la sécurité sociale relatives au calcul de la durée d'assurance au régime d'assurance vieillesse alors que le choix effectué par l'intéressé de procéder à la validation de ses services est nécessairement exclusif de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale dont il se prévaut et qu'un tel […]
Ainsi faisait-elle expressément référence dans ses écritures au fait qu'une période supérieure à 45 jours permet de « valider un trimestre », ce qui doit s'entendre comme l'invocation de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraites. […]
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