Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, […] et les personnes visées par cette obligation doivent délibérer au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur cette valeur (article L 1311-11 du Code général des collectivités territoriales). L'avis de l'autorité compétente de l'Etat (aujourd'hui la DIE) est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité (article L 1311-12 du Code général des collectivités territoriales). […] Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité (article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…L'article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, […] et les personnes visées par cette obligation doivent délibérer au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur cette valeur (article L 1311-11 du Code général des collectivités territoriales). L'avis de l'autorité compétente de l'Etat (aujourd'hui la DIE) est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité (article L 1311-12 du Code général des collectivités territoriales). […] Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité (article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…[…] - la délibération est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le conseil municipal n'aurait pas été régulièrement convoqué ; […] - elle est entachée d'une méconnaissance des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis du directeur départemental des finances publiques n'a pas été sollicité ;
[…] Selon l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. […] Selon l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, […] leurs groupements et leurs établissements publics. () « . L'article 1311-11 du même code précise : » Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ". […] 11. […]
[…] — en effet, le protocole n'a pas été précédé de l'avis du service des domaines de l'Etat, en méconnaissance des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales, […] 6 juillet 2023, 11 juillet 2023, […] E L, M me Z H, […] mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ; () « . L'article R. 1311-4 du même code dispose : » Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine. " Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, […]
Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispositions des articles L. 1311-11, L. 2241-1 et L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] L'organe délibérant se prononce au regard de l'avis délivré par le service des domaines dont l'avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa saisine. […] L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, avant de se prononcer sur la cession envisagée. » (CE, 11 mai 2011, n°324174). […] Ainsi, en vertu de cette jurisprudence, […]
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