Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 4
I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du I bis au V.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 1611-1 et L. 1611-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1611-2-1 |
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
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L. 1611-3-1 |
la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 |
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L. 1611-3-2 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 1611-4 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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L. 1611-5 |
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 |
| L. 1611-7-1 | l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 |
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L. 1611-9 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”.
II. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales applicable, en Polynésie française, en vertu des articles L.1871-1 et L.1872-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1 er de de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, et aux budgets de la COMMUNE DE FAA'A, […]
[…] 1) Concernant la nullité du premier jugement : […] En revanche, comme indiqué ci-dessus, les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales qui mentionne ce délai de prescription, n'ont été rendues applicables en Polynésie française que par l'article L.1871-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, entré en vigueur le 1 er mars 2008.