Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
C'est le principe de gratuité du mandat, prévu par l'article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dit que "les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites". CAMILLE Mais aujourd'hui, le maire perçoit une indemnité, qui varie en fonction de la taille de la commune. Tu peux nous en dire plus Stéphanie ? STÉPHANIE Alors… L'indemnité du maire va de 1 048 euros brut par mois pour les communes de moins de 500 habitants, jusqu'à près de 6 000 euros brut par mois pour les communes de 100 000 habitants et plus, y compris Marseille et Lyon.
Lire la suite…A. c/ région de La Réunion du 26 septembre 2025 (req. n° 23BX02345), la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que les dispositions de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 relatives aux conditions d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), […] en qualité de maire, l'indemnité de fonction prévue par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales […] Elle a en effet mis les dispositions de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 en balance avec celles de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lesquelles les fonctions de maire, […]
Lire la suite…[…] date où il a été démis de ses fonctions, et que, les indemnités en question étant liées à l'exercice effectif des fonctions selon les articles L. 2123-17 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales, l'intéressé qui n'a exercé aucune fonction par délégation du maire pendant la période du 3 novembre 2003 au 21 mars 2008, […] Y par un jugement du 18 mai 2004 confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 février 2007 ; elle soutient que la requête ne satisfait pas aux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir, […] Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2123-17 et L. 2123-24;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-24-1 du même code : « IV.- Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, […]
[…] l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, […] Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, […] il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () ». L'article L. 2123-20-1 du même code, […] 17. […]
Aujourd'hui, le principe de gratuité est affirmé par l'article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : "les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites". […] En janvier 1982, Marcel Debarge remet au Premier ministre un rapport sur le statut de l'élu local. […] Source : CGCT, article L.1111-1-1 La loi harmonise le régime indemnitaire des exécutifs. […]
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