Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales. Il lui demande si un ancien maire peut demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat municipal et rester membre d'un conseil municipal sans percevoir d'indemnité.
Lire la suite…L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales. Il lui demande si un ancien maire peut demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat municipal et rester membre d'un conseil municipal sans percevoir d'indemnité.
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2015, Monsieur X demande au Tribunal, vu les dispositions de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 88 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article 14 articulé avec l'article 10.1 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article 3.1 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 avril 2025. […] l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, […] il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () ». L'article L. 2123-20-1 du même code, […] les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, […]
[…] La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 avril 2025. […] En troisième lieu, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, […]
À l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est précisé que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction « sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales ». […] Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local au moment du passage à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
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