Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, ce qui leur permet notamment de constater des faits constitutifs d'une infraction pénale. […] Ainsi, l'article L. 2215-1, 1°du Code général des collectivités territoriales permet au préfet de se substituer au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public. […]
Lire la suite…A – Maire et présidents d'EPCI Comme le précise l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] En dehors de ces dispositions, qui confèrent au maire un pouvoir de police générale, celui-ci dispose de pouvoirs de police administrative spéciale dans des domaines particuliers visés par les articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. […] Ainsi, l'article L. 2215-1, 1°du Code général des collectivités territoriales permet au préfet de se substituer au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'environnement : « Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, […] les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le département est compétent pour établir un plan des itinéraires de randonnée motorisée ; que, dès lors, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME et à la commune de Nouzilly.
[…] Sous réserve des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires. […] 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.
[…] 3. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : « L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. […] qu'aux termes de l'article L. 362-2 du même code, dans sa version applicable : « L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public. / Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Régis par l'article L. 362-1 du code de l'environnement, les chemins ruraux sont ainsi ouverts à la circulation des véhicules à moteur. […] interdire certaines voies ou portions de voies ou certains secteurs de la commune, aux véhicules qui peuvent porter atteinte à l'environnement ou à la tranquillité publique, au titre de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut par ailleurs, au titre de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, prendre le même arrêté motivé sur plusieurs communes (ou sur une seule, après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat). […] L. 161-1 à L. 161-13 du code rural). […]
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