Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 72 2° JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 68
Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.
Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel.
Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l'application du présent alinéa.
Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.
En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
L'exécution des dispositions des alinéas précédents est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police.
Elle figure à l'article L.2512-14 du CGCT. […] mais son observation n'est pas obligatoire. […] Sur ce point, on rappellera que le texte du II de l'article L.2512-14 du CGCT dispose clairement que le préfet de police réglemente « pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ». […] https://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/pistes-cyclables-a-paris-des-ponts-tres-empruntes-a-velo-mais-mal-amenages-03-09-2022-MODESM5GQVELVHUNVG6D5MSQIU.php [2] Article L.2213-1-1 [3] Article L.2213-2 [4] Article L.2213-3 [5] Article L.2213-2 [6] Article L.2213-4. […]
Lire la suite…La loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et au territoire métropolitain a modifié dans ce sens la rédaction de l'article L. 2512 14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de pouvoir de police de la circulation et du stationnement à Paris. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces dispositions que le maire de Paris est compétent en matière de circulation et de stationnement sous réserve des II à VII de l'article L. 2512-4 du code des collectivités territoriales. […] Elle ne fait pas davantage partie des axes figurant dans le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article l. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que l'arrêté n° 2012 P 0042 réglementant la circulation dans les bois de Boulogne et de Vincennes, qui vise notamment les articles L. 2213-1, […] 14. […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que la gestion et l'aménagement du boulevard périphérique ne relèvent pas de la compétence de la région Ile-de-France s'agissant, en vertu des dispositions de l'article L.141-1 et suivants du code de la voirie routière, d'une voirie communale et que les pouvoirs de police de la circulation visés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales relèvent également de la maire de Paris, qu'aucune délibération du conseil régional n'a été adoptée préalablement et que la région s'est abstenue de convoquer les électeurs ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. […] qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics… ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : Dans la commune de Paris, […] L. 2512-14 et L. 2512-17…. ; […]
S'il résulte bien des dispositions de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration que les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un acte qui relève de leur compétence, de procéder à la consultation du public, notamment sur un site internet, […] sans y être tenue, une telle consultation, l'autorité administrative devait y procéder dans des conditions régulières. […] En effet, en application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, la police de la circulation sur cet axe routier relève de la compétence de la maire de Paris. […]
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