Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.
Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II à IV.-(Abrogés).
Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] la contribution patronale visée à l'article L. 137-13 du CSS ; le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du CSS ; la cotisation au fonds national d'aide au logement en application de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ; le versement mobilité prévu à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L. 2333-64 du CGCT ; les versements suivants :les subventions versées pour le
Lire la suite…du présent code ; e) Les versements des employeurs consacrés au financement des régimes de retraite et qui sont assujettis aux contributions mentionnées aux articles L. 13711 et L. 137112 du présent code ; f) La participation des employeurs à l'effort de construction, prévue par l'article L. 3131 du code de la construction et de l'habitation ; g) Le versement destiné au financement des services de mobilité, prévu par les articles L. 233364, L. 2531 2 et L. 57227 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…[…] représenté par M me Y Z (Contrôleur) en vertu d'un pouvoir spécial du 14/02/2013 […] Par jugement du 2 novembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a : […] Que le STIF et l'URSSAF contestent le bien-fondé de ces allégations en faisant valoir que si les articles L 2333-64 et L 2531-2 du code général des collectivités territoriales n'indiquent pas que les autorités organisatrices en matière de transport sont compétentes pour accorder le bénéfice de cette exonération, il appartient cependant à celles-ci d'apprécier si les conditions d'exonération prévues à l'article L 2531-2 sont remplies; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui permet de participer au financement des transports en commun, à titre obligatoire en région parisienne et à titre facultatif dans les communes ou communautés urbaines dépassant 10 000 habitants en province, […] AUX MOTIFS QUE : « 2) Sur la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées : En premier lieu, en vertu de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] [Adresse 2] […] Considérant les dispositions de l'article L2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige selon lesquelles dans la région Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (') sont assujetties à un 'versement transport' lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés; […] L 241 – 3 et condamne la société Le Pavillon de la Reine au paiement de ce droit s'élevant à 331,10€ .
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont été chargés de rédiger le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact financier de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative (LFR) pour 2014. […] à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social. […] Ce dispositif est codifié aux articles L2531-2 (pour l'Ile-de-France) et L2333-64 (pour les autres régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…