Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 27
Lorsque les membres du conseil départemental utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil départemental peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-19.
Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » II. – Au second alinéa de l'article L. 5211-45, […] sont insérés les mots : « d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 ». […] Jugez-en vous-même à la lecture de ce fragment de l'article 14 du projet de loi : «II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1410-3, […] le montant horaire du salaire minimum de croissance. » III. – Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du même code, […]
Lire la suite…Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » II. – Au second alinéa de l'article L. 5211-45, […] sont insérés les mots : « d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 ». V.C. […] Jugez-en vous-même à la lecture de ce fragment de l'article 14 du projet de loi : «II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1410-3, […] le montant horaire du salaire minimum de croissance. » III. – Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du même code, […]
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Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » II. – Au second alinéa de l'article L. 5211-45, […] sont insérés les mots : « d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 ». […] Jugez-en vous-même à la lecture de ce fragment de l'article 14 du projet de loi : «II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1410-3, […] le montant horaire du salaire minimum de croissance. » III. – Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du même code, […]
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