Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 5 () JORF 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 2 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
En effet, la loi prévoyait un décret d'application modifiant l'article L. 213-18-1 concernant l'amélioration des conditions de travail des élus en situation de handicap. […] outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] qui a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2005, qui introduit les modalités de prise en charge pour les conseillers municipaux, généraux régionaux en situation de handicap respectivement aux artides R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.
Lire la suite…Marcel Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article 84 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité paru au JO du 28 février 2002. En effet celui-ci modifie l'article L. 2123-1 du code des collectivités territoriales en insérant un article L. 213-18-1 qui devrait permettre d'améliorer les conditions de vie des élus en situation de handicap. […] outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), […] généraux et régionaux en situation de handicap, respectivement aux articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.
Lire la suite…[…] PRONONCÉ le : 22 juillet 2016 […] 3 208, […] le code général des collectivités territoriales prévoit à l'article L. 2123 -18 que « les fonctions de maire, […] et à l'article R. 2123-22 -1 que « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, […] à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès […]
Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. […]
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