Entrée en vigueur le 23 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 23 novembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
Citons d'ailleurs le CGCT : « Article D. 2123-23-1 « Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, […] accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des […] indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1 […] Mais en tant que juriste je suis un peu rétif à dire qu'il y a totalement à ce jour un vide juridique, surtout au regard des interprétations possibles de l'article D. 2123-23-1 du CGCT susmentionné. 9/ Et pour le suppléant ou la suppléante de ladite maire ? […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d'indemnisation des maires et adjoints au maire. L'article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d'absence, de suspension, […] par un adjoint, dans l'ordre des nominations ». Le juge administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l'organisation de la suppléance en s'appuyant sur les pièces du dossier (CE, 23 mars 1992, 95160). […] Dans le cas où le maire serait empêché au sens de l'article L. 2122-17 du CGCT, […] l'article D. 2123-23-1 précise que ses indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant son arrêt de travail.
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2018 et le 25 avril 2019, M me A X, représentée par M e Seingier, […] N°1802579 2 - cette délibération est entachée d'une erreur de droit, dès lors que ses absences au conseil municipal sont justifiées par son état de santé ; elle devait continuer à bénéficier de son indemnité de fonctions en application des articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales ; aucun texte n'autorise la suspension du versement de l'indemnité de fonctions ; […] Aux termes de l'article D 2123-23-1 de ce code : « Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, […] A. D
[…] L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée () ". Le I de l'article […] 7. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales au motif qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières au titre de ses fonctions d'élue, dès lors que l'arrêté du 18 octobre 2022 portant suspension de ses indemnités de fonction ne couvre pas la période antérieure du 23 juin au 31 août 2022 durant laquelle elle a été placée en congé de maladie. Au demeurant, cette période a fait l'objet, en date du 5 septembre 2022, d'un arrêté de suspension d'indemnités. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me D C et à la commune de Seebach.
[…] pour se conformer aux exigences de l'article D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il lui incombait d'indiquer à la commune le montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle et de produire les pièces justificatives concernant ses arrêts de travail et son indemnisation afin de permettre à la collectivité de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123 -25- 1 . […] fixée conformément aux articles L. 2123 -20 et L. 2123-23 […]
L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. Article publié à ce sujet : Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » : Voir plus largement notre chaîne YouTube : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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