Entrée en vigueur le 11 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-966 du 8 novembre 2018 - art. 1
I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques :
1° De résistance ;
2° D'étanchéité ;
3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé.
Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
II.-L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.
Aux termes de l'article R. 2213-6 du CGCT, il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil (ce principe concerne également les urnes funéraires). Cet article prévoit néanmoins l'autorisation de mise en bière, […] des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement. […] Crim., 25 octobre 2000, n°00-82.152) S'agissant enfin du dépôt de billets de banque ou de pièces de monnaie dans le cercueil, […] les cercueils (article R. 2213-27 du CGCT), leur garniture et leurs accessoires (Article R. 2213-25 du CGCT). […]
Lire la suite…L'article R2213-25, I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le cercueil doit être « muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De résistance ; 2° D'étanchéité ; 3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé. […] En réalité, il faut aussi bénéficier d'une autorisation préfectorale : l'article R2213-32 du CGCT exige que le préfet autorise l'opération après que certaines formalités particulières aient été accomplies [3]. […]
Lire la suite…[…] — Condamner la société Pompes Funèbres de [Adresse 8], Roc Eclerc aux entiers dépens de la présente instance, comprenant le coût des deux assignations délivrées le 8 février 2020 et 25 septembre 2020 pour un montant total de 140,34 euros. […] L'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, dispose que « Sauf dans les cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre des solidarités et de la santé du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques, ainsi que la décision implicite par laquelle sa demande d'abrogation de cet arrêté a été rejetée ;
[…] Le jugement est donc confirmé en ce qu'il avait ordonné à M. Z A de se conformer à son obligation de débroussaillage non plus prévue par l'article L 322-3 du code forestier mais par l'article 2213-25 du code général des collectivités territoriales et en ce que M. Z A a été condamné à payer la somme de 1000 € de dommages et intérêts à M me B X.
Le cercueil en osier séduit par son image écologique et artisanale Mais son usage en France reste strictement encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les fabricants et distributeurs doivent respecter des exigences techniques précises pour éviter tout refus de dernière minute par les autorités ou les crématoriums. […] Ce que le droit français exige réellement d'un cercueil (et pourquoi l'osier est un cas particulier) Les exigences légales incontournables En France, l'article R. 2213-25 du CGCT impose qu'un cercueil soit en bois d'au moins 22 mm d'épaisseur, avec une garniture étanche biodégradable. […] s'il respecte les articles R. 2213-15 à R. 2213-25 du CGCT. […]
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