Entrée en vigueur le 6 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 5
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
Ces documents permettent également d'assurer la bonne information de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur un projet subventionné à plus de 100 000 euros. Afin de simplifier les demandes de subvention au titre de ces deux dotations, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 a harmonisé les règles de gestion. […] En effet, les articles R. 2334-22 à R. 2334-26, le second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que les articles R. 2334-28 à R. 2334-31 du CGCT sont dorénavant applicables à la DSIL. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 2334 -27 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. / La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. […] Aux termes de l'article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. […]
[…] Ils soutiennent que : — la délibération est entachée d'une irrégularité de procédure en raison d'inexactitudes et manquements concernant la liste des membres présents, ainsi que des erreurs concernant la liste des procurations ; — elle méconnaît l'article R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'investissement subventionné a subi un changement d'affectation. Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Bucey-lès-Gy, représentée par M e Suissa, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.