CONSEIL DE PRUD’HOMMES
18, Quai au Bois
B.P. 4225
59378 DUNKERQUE Cedex 1 DUNKERQUE, le 22 Novembre 2021
Tél: […].28.28.99.99 à Fax […].28.21.06.63
N° RG F 19/00243 N° Portalis
DCXH-X-B7D-V7C
DD 18/11/2021 M^e Bertrand WAMBEKE SECTION: Encadrement
W-LEGAL
X Y 24 avenue Jean Lebas
CONTRE 59100 ROUBAIX
S.A.S. CASTORAMA FRANCE
Je vous remets ci-joint:
- Procès-verbal de conciliation PARTIELLE – TOTALE
□ COPIE
□ L’EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE
- Décision du Bureau de Conciliation et d’Orientation
□ COPIE
□ L’EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE
- Jugement
☐ COPIE
□ L’EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE
- Ordonnance de référé
☐ COPIE
□ L’EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE
☑ Vous pouvez retirer votre dossier de plaidoirie :
①au Greffe aux heures d’ouverture (8H30-12H00 et 13H30 – 17H00) du lundi au vendredi
2 ou nous envoyer: 1 enveloppe sans fenêtre, à soufflet, renseignée de votre adresse (format 260 X 360) et accompagnée d’un montant en TIMBRES de 12,15 euros pour l’affranchissement de celle-ci. (L’affranchissement via machine à affranchir, étant refusé par la poste)
- en lettre recommandée* avec l’accusé de réception dûment rempli par vos soins (plis supérieurs à 3 cm d’épaisseur)
Pro LGreffier,
D
U
J
1
*
(NORD
* Remarque Les envois affranchis au tarif courrier (tarif lettre simple) supérieurs à 3 cm d’épaisseur ne sont plus admis par les services postaux – Hors lettre recommandée avec accusé de réception.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES
J 18, Quai au Bois
B.P.[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tél […].28.28.99.99 AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Fax: […].28.21.06.63
FRANÇAISE JUGEMENT
N° RG F 19/00243 N° Portalis DCXH-X-B7D-V7C Décision du 18 Novembre 2021
SECTION Encadrement
Monsieur X Y Code nature de l’affaire : 83C 6 rue des Joubarbes
59470 WORMHOUT
AFFAIRE Représenté par M^e Nathalie PELLETIER (Avocat au barreau de DUNKERQUE) X Y
contre DEMANDEUR
S.A.S. CASTORAMA FRANCE.
S.A.S. CASTORAMA FRANCE
ZAC du Pont Loby
Rue de Rome
^MINUTE ^N°21/369 59640 DUNKERQUE
Représentée par M^e Bertrand WAMBEKE (Avocat au barreau de LILLE) JUGEMENT DU
18 Novembre 2021
DÉFENDEUR
Qualification:
CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Monsieur Philippe AH, Président Conseiller (E) Date d’expédition: 22/11/2021
Madame Christine LUU, Assesseur Conseiller (S) Date de la réception
(signature des avis de réception)
Monsieur Pascal DESHAYES, Assesseur Conseiller (S) par le demandeur:
Monsieur Yves HEIDEMANN, Assesseur Conseiller (E)
par le défendeur : Assistés lors des débats de Madame Laëtitia SCHRAEN, Greffière et lors du prononcé par mise à disposition de Madame Roxane FOURMENTEL, Greffière
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le: 22/11/2021
à : пе waribеке
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Y C/ CASTORAMA
N° RG F 19/00243 – N° Portalis DCXH-X-B7D-V7C
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 1er Août 2019
- Date de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation : 1er août 2019
- Date de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation: 19 septembre 2021
- Ordonnance de clôture rendue le 17 décembre 2020, avec effet différé jusqu’au 1 avril 2021 puis révoquée. Nouvelle clôture fixée au 8 juillet 2021.
- Débats à l’audience de jugement du 2 septembre 2021
- Prononcé de la décision fixé à la date du 18 novembre 2021 par mise à disposition.
DERNIER ÉTAT DES DEMANDES
Demande principale
A titre principal,
Vu les articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L.2141-5, L.1235-3-1 du code du travail,
Juger que X Y a fait l’objet d’une discrimination syndicale
Prononcer la nullité du licenciement
Et en conséquence, condamner la société CASTORAMA FRANCE au paiement des sommes suivantes :
- Dommages et intérêts 57 295,00 €
9 549,24 €
-Indemnité compensatrice de préavis 954,92 €
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Indemnité de licenciement 1 392,59 €
- Rappel de salaire pendant la période de mise à pied outre les congés payés afférents 1 786,83 €
Dommages et intérêts pour procédure vexatoire 5 000,00€
Subsidiairement,
Vu les articles L.1332-4 et L1235-3 du code du travail,
Juger que le licenciement de X Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence,
Condamner la société CASTORAMA FRANCE au paiement des sommes suivantes :
- Dommages et intérêts 38 196,96 €
9 549,24 €
-Indemnité compensatrice de préavis 954,92 €
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Indemnité de licenciement 1 392,59 € Rappel de salaire pendant la période de mise à pied outre les congés payés afférents 1 786,83 €
- Dommages et intérêts pour procédure vexatoire. 5 000,00€
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Y C/ CASTORAMA N° RG F 19/00243 – N° Portalis DCXH-X-B7D-V7C
En tout état de cause,
Ecarter des débats les témoignages de Z et AA AB, non conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile,
Débouter la société CASTORAMA de toutes ses demandes
Condamner la société CASTORAMA au paiement de la somme de 3000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des propos discriminatoires qu’elle n’a pas fait cesser.
Condamner aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000,00€ en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société CASTORAMA FRANCE à délivrer un bulletin de paie pour les indemnités diverses ainsi qu’une nouvelle attestation destinée à POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et faisant état d’un licenciement nul ou, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Fixer le salaire moyen des trois derniers mois. et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours,
Rappeler qu’en application de l’article 1231-6 du code civil, les créances de nature salariale et l’indemnité de licenciement produisent de plein droit intérêts à compter de la demande en justice.
Demande reconventionnelle
Ecarter des débats la pièce 39 de Monsieur Y ne respectant pas les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.
Dire et juger que la société CASTORAMA France a respecté ses obligations à l’égard de Monsieur Y lequel ne peut pas faire état d’une discrimination syndicale.
Dire et juger que le licenciement de Monsieur Y repose bien sur une faute grave et le débouter de toutes ses demandes.
Condamner Monsieur Y à payer à la société CASTORAMA France la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, soutenues à l’audience, pour l’exposé complet des moyens.
MOTIFS
Sur la nullité du licenciement et les indemnités subséquentes
Attendu que Monsieur Y a été licencié pour faute grave par lettre du 10 octobre 2018 pour des faits qu’il conteste par écrit suivant courrier du 9 novembre 2018.
Attendu qu’au soutien de sa contestation, Monsieur Y indique que son appartenance syndicale serait le motif réel et discriminatoire de son licenciement, Monsieur Y n’est pas délégué syndical.
Attendu que le premier motif de la lettre de licenciement porte sur l’absence à son poste le mardi 18 septembre 2018 de 8h45 à 11h30 sans avoir prévenu son employeur.
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Attendu que le second motif porte sur le défaut d’optimisation de ses ressources en personnel par rapport au trafic client.
Attendu que le troisième grief porte sur des propos déplacés envers l’un des collaborateurs du magasin qu’auraient tenu monsieur Y.
Attendu que la société CASTORAMA soutient que l’absence injustifiée d’un salarié à son poste de travail constitue une faute grave motivant à elle seule son licenciement.
Attendu que le règlement intérieur de l’entreprise, connu du demandeur, est explicite sur les conditions d’absence; Que Monsieur AC n’as pas respecté ce réglement intérieur.
Attendu qu’il est démontré que monsieur Y était effectivement absent sans l’autorisation de son employeur, alors qu’il appartenait au comité de direction, et qu’il avait en charge à ce moment de remplacer son directeur absent.
Attendu que ce premier grief porté sur la lettre de licenciement confirme la faute grave de Monsieur Y.
Attendu que monsieur Y n’avait aucune représentation syndicale ou une adhésion probable à un syndicat, et qu’il n’était pas un salarié protégé.
Attendu que son licenciement est intervenu pour faute grave et n’a aucun lien avec sa prétendue appartenance syndicale;
Qu’il convient dés lors de dire le licenciement pour faute grave fondée et de débouter le salarié de ses demandes indemnitaires à titre principal et à titre subsidiaire.
Sur les dommages et intérêts en réparation des propos discriminatoires à l’encontre de Monsieur
Y
Attendu qu’au soutien de sa demande, Monsieur Y apporte pour seule preuve l’attestation de Madame AD AE qui écrit que lors des salutations madame AF AG responsable d’accueil caisses à l’époque pouvait saluer monsieur Y "et toi ? ça va petit PD.
Attendu que monsieur Y prétend que l’employeur et l’encadrement ont été témoins à plusieurs reprises de cette situation et n’ont jamais pris les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements qui ont eu des répercussions sur la santé de X Y.
Attendu que pour se défendre l’employeur indique n’avoir jamais eu connaissance par monsieur
Y de ses propos discriminatoires.
Attendu que l’employeur a découvert ces faits dans le cadre de la procédure qu’il a engagée devant le
Conseil de prud’hommes de Dunkerque.
Attendu qu’il apparaît que Madame AE, rédactrice de l’attestation, est également en contentieux avec la société CASTORAMA.
Qu’il convient de débouter Monsieur Y de sa demande indemnitaire à ce titre.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur Y qui succombe sera condamné aux dépens.
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Il sera par conséquent nécessairement débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par la société CASTORAMA et de lui allouer la somme de 200 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’Hommes de DUNKERQUE, Section Encadrement, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi, ·
DIT et JUGE le licenciement de Monsieur X Y fondé pour faute grave.
DÉBOUTE Monsieur X Y de l’intégralité de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur X Y à payer à la SAS CASTORAMA France la somme de :
.200,00 € (DEUX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
LAISSE les dépens éventuels à la charge de Monsieur Y
Ainsi fait et jugé.
Le président et la greffière ont signé.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
R. FOURMENTEL P. AH
AI AJ et b En conséquence. la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute dudit jugement a été signée, scellée et délivrée par le Directeur de greffe, soussigné. UDICIAIRE DE
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(NORD)
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