XXX

MINUTE N° 307/11

Copie exécutoire à :

— M^e Valérie SPIESER

— M^e Michel WELSCHINGER

Copie au MINISTERE PUBLIC

E11 – 2010/1112

Le 08/04/2011

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

ARRET DU 08 Avril 2011

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B 10/00733

Décision déférée à la Cour : 08 Décembre 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR

APPELANTS et demandeurs :

1) Monsieur J Y

XXX

XXX

2) Madame B I épouse Y

XXX

XXX

3) Monsieur D Y

XXX

XXX

représentés par M^e Valérie SPIESER, Avocat à la Cour,

INTIME et défendeur :

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

ayant son siège XXX

XXX

représenté par son Directeur Général

représenté par M^e Michel WELSCHINGER, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Février 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de :

M. LEIBER, Président,

M^me SCHIRER, Conseiller,

M. DAESCHLER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier ad hoc, lors des débats : M^me Astrid DOLLE

Ministère Public :

représenté par M. Jacques SCHMELCK, Avocat-Général, qui a fait connaître son avis.

ARRET Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Adrien LEIBER, président et M^me Astrid DOLLE, greffier ad’hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

— Ouï M. LEIBER, Président en son rapport.

* * * *

*

Le corps sans vie présentant douze plaies par arme blanche de M. L-M Y né le XXX était découvert le XXX en bordure d’une ancienne piste aérienne désaffectée, sur le ban de la Commune de MUNCHOUSE, non loin de la base aérienne de COLMAR – MAYENHEIM.

L’enquête mettait en évidence le caractère criminel des faits et aboutissait à la mise en accusation de Cyrile X pour tentative d’extorsion de produits stupéfiants au préjudice de la victime accompagnée de violences ayant entraîné sa mort, de Cédric MEYER pour complicité de ce crime et F G pour s’être abstenu volontairement de l’empêcher.

Par arrêt de condamnation du 25 septembre 2009, la Cour d’Assises du Département du HAUT-RHIN a condamné Cyrile X à une peine de 18 ans de réclusion criminelle et Cédric MEYER et F G, chacun, à une peine de cinq ans d’emprisonnement partiellement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Par arrêt civil du même jour, la Cour d’Assises du HAUT-RHIN a condamné solidairement Cyrile X, Cédric MEYER et F G à payer aux ayants-droit de L-M Y des dommages et intérêts pour préjudice moral, soit 15.000 € à chacun de ses père et mère, J Y et B Y née I, 10.000€ à son frère D Y et 5.000 € à sa grand’mère Z Y née BAUMANN, outre 3.698,51 € à M. J Y pour son préjudice matériel.

Sur requête de Monsieur J Y, M^me B Y née I et M. D Y du XXX, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions près le Tribunal de Grande Instance de COLMAR (CIVI) a, par décision du 8 décembre 2009, rejeté les demandes aux fins d’indemnisation qu’ils ont présentées.

M. J Y, M^me B Y née I et M. D Y ont, le XXX, interjeté appel de cette décision.

Ils ont demandé à la Cour de leur accorder à titre provisionnel 3.698,51 € pour les frais funéraires, 15.000 € au titre du préjudice moral à chacun des père et mère et 10.000 € sur le même fondement à M. D Y, frère de la victime en exposant principalement que L-M Y n’a commis aucune faute qui soit à l’origine directe de sa mort, n’ayant eu aucun comportement provocateur à l’égard de Cyrile X mais étant tombé dans le guet-apens que celui-ci, qui était armé, lui avait tendu.

Le FONDS DE GARANTIE a conclu à la confirmation de la décision entreprise en faisant valoir que les faits incriminés sont en rapport avec le trafic de stupéfiants auquel se livrait la victime de sorte qu’il convient d’exclure le droit à indemnisation de ses ayants-droit.

Le Ministère Public a conclu dans le même sens.

SUR CE :

Vu la décision entreprise ;

Vu les conclusions des parties auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens invoqués devant la Cour ;

Vu la transmission du dossier au Ministère Public ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2011 ;

Attendu qu’en application de l’article 706 – 3 du Code de procédure pénale, la réparation des dommages causés à la victime d’une infraction et par voie de conséquence à ses ayants-droit peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime ;

Que l’article 706 – 3 du Code de procédure pénale instituant en faveur des victimes d’infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres, il convient de rechercher si une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage, peut être reprochée à la victime, la Cour n’étant pas liée par l’arrêt civil rendu par la Cour d’Assises du HAUT-RHIN le 25 septembre 2009 ;

Attendu qu’il résulte de l’ordonnance de mise en accusation que L-M Y se livrait habituellement à un trafic de stupéfiants et fournissait notamment en cocaïne Cyrile X avec lequel il avait rendez-vous le jour des faits pour une transaction portant sur des stupéfiants ; que lors de ce rendez-vous, la transaction a mal tourné, X ayant tenté de lui prendre la drogue de force, sans la payer, en lui portant plusieurs coups de couteau ;

que si guet-apens, il paraît y avoir eu, au vu de la lecture de l’ordonnance de mise en accusation, celui-ci est directement lié au trafic de stupéfiants auquel se livrait la victime ;

qu’en l’état de ces constatations, le Tribunal a justement pu en déduire que le trafic de stupéfiants auquel se livrait la victime a concouru à la réalisation de son dommage et a, à bon droit estimé que cette faute excluait le droit à indemnisation de ses ayants-droit ;

que la décision entreprise est, en conséquence, confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME la décision entreprise de la CIVI près le Tribunal de Grande Instance de COLMAR du 8 décembre 2009 ;

MET les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,