Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de décision citant l'article 247 du Code de procédure pénale français dans vos ressources ni de référence claire à cet article dans le CPP actuel. Les résultats remontent surtout d'autres articles (61-1, 78-2-2) et même des codes étrangers comme le CPC suisse art. 247. Pouvez-vous confirmer la juridiction et le texte visé: CPP français, ou un autre code (p. ex. CPC suisse art. 247) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Lire la suite…Il est toutefois à s'interroger sur le présent article, de façon globale et non strictement en son seul contenu, et à en exprimer les questionnements tout en respectant le principe de liberté d'expression : # - Quel est l'objet réel, par les expressions formulées, […] que l'instruction n'ait pu avoir raison d'un pseudo mystère sur les circonstances de l'incendie ? […] Il est donc à observer une réelle prudence notamment, comme en Expertise de Justice où le terme « avis » est porté notamment en les articles 238, 245, 247, 276, 277, 278, etc. du Code de Procédure Civile (C.P.C.). […]
Lire la suite…[…] DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
[…] DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
[…] DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
269 et 270 du code de la sécurité sociale doit-elle être assimilée à un avantage social au sens de l'article 45 TFUE et de l'article 7 paragraphe 2 du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ? […] En cas d' assimilation, la définition de membre de la famille applicable en vertu de l'article premier i du règlement 883/2004 s'oppose à la définition plus élargie de membre de la famille de l'article 2, […] Le Secrétaire, signé: Ra us signé: Sinner (Madame le Président ff Mylène Regenwetter étant dans l'impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, […]
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