Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
La demande est fondée sur les articles 348 et 349 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, […] que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] à Y.) , […] pris en sa première branche, « de la violation de l'article 349 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que le magistrat de la mise en état peut ordonner des mesures d'instruction, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z affirme que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure civile local, sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance est recevable devant la Cour […]
[…] A l'audience, devant la Cour Madame X D a expliqué que devant son refus de renvoyer cette procédure à une date ultérieure, Maître B en présence de son client a demandé sa récusation pour le motif indiqué, ci-dessus visé, ce dans un but uniquement dilatoire. Sur ce, la Cour Vu les articles 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 349, 350, 351 du code de procédure civile. Vu l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire. Vu l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé :
[…] M. A ayant fait savoir qu'il s'opposait à sa récusation, la requête a été transmise à la chambre sociale de la cour d'appel de Douai, conformément aux articles R. 1457-2 du code du travail et 349 du code de procédure civile.
[…] Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] 119.117.075 Fcfa ; que ladite ordonnance a été signifiée à la société SOCOBA-EDTPL par acte d'huissier de justice Denise Cheryl ABA'A ASSOUMOU , le 08 mai 2018 ; […] Attendu que le recours de la société SOCOBA-EDTPL est fondé respectivement sur, la violation des articles 349 et 357 du code de procédure civile et la mauvaise interprétation des faits ; que ledit recours qui n'indique aucun acte uniforme ou règlement prévus par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique dont l'application justifie la saine de la Cour de céans
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