Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 349 du Nouveau Code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L'article 353 du même code poursuit que le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. […]
Lire la suite…SOCIETE1.)a conclu à l'irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d'électricité du 8 octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l'article 2277 du Code civil, sinon en application de l'article 189 du Code de commerce, s'agissant des prestations d'électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009. […] Aux termes de l'article 1263 du Nouveau Code de procédure civile, «les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, […] Unique: Prescription.-Suspension de la prescription, n°101 et svts). […] S'il est vrai qu'aux termes de l'article 349 du Nouveau Code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z affirme que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure civile local, sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance est recevable devant la Cour […]
[…] A l'audience, devant la Cour Madame X D a expliqué que devant son refus de renvoyer cette procédure à une date ultérieure, Maître B en présence de son client a demandé sa récusation pour le motif indiqué, ci-dessus visé, ce dans un but uniquement dilatoire. Sur ce, la Cour Vu les articles 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 349, 350, 351 du code de procédure civile. Vu l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire. Vu l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé :
[…] M. A ayant fait savoir qu'il s'opposait à sa récusation, la requête a été transmise à la chambre sociale de la cour d'appel de Douai, conformément aux articles R. 1457-2 du code du travail et 349 du code de procédure civile.
321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, […] que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] à Y.) , […] pris en sa première branche, « de la violation de l'article 349 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que le magistrat de la mise en état peut ordonner des mesures d'instruction, […]
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