Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […] Une fois l'affaire en état d'être jugée le Juge de la mise en état ordonne la fin des débats et prononce une Ordonnance de clôture (article 798 du Code de procédure civile). « La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778, […] dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ». […] Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée » (article 1079 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l'article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 Novembre 2024 devant la cour composée de : […] Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 20 mai 2024, M. [T] demande à la cour, au visa des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, [U] les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
En effet, seul l'alinéa 1er de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire est touché. […] En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] mais cela semble logique. […] Par ailleurs, n'étant plus une assignation adressée au juge de l'exécution, il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. […]
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