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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 février 2021, n° 20/00654
CA Paris 17 décembre 2020
>
CA Paris
Confirmation 25 février 2021

Arguments

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  • Accepté
    Erreur sur la date de l'arrêt

    La cour a constaté que l'arrêt avait été prononcé le 17 décembre 2020 et non le 17 septembre 2020, justifiant ainsi la demande de rectification.

  • Accepté
    Omission de mentionner certains appelants

    La cour a jugé nécessaire d'ajouter les parties mentionnées dans le chapeau de l'arrêt pour refléter correctement les appelants.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 5, 25 févr. 2021, n° 20/00654
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 20/00654
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2020, N° 16/19944
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président : Marie-Annick PRIGENT, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SCP VALLIOT-LE-GUERNEVE-ABITBOL c/ SAS NICE MORNING, SA GXP CAPITAL, SELARL ABITBOL, SCP BTSG², SA NICE MATIN, SA GROUPE HERSANT MEDIA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 25 FEVRIER 2021

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00654 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2BP

Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d’appel de PARIS rendu le 17 décembre 2020 par le pôle 5- chambre 5 sous le n°RG 16/19944

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE (en date du 18 décembre 2020)

SA GROUPE HERSANT MEDIA

Ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 303 449 581

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS, toque : P445

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE (en date du 18 décembre 2020)

Monsieur X Y

[…]

[…]

Né le […] à […]

SAS NICE MORNING

Ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 800 480 188

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Monsieur Z A

[…]

[…]

Né le […] à PARIS

SA GXP CAPITAL, société de droit suisse

Ayant son siège social Oberheuhofstrasse 5

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Martine RIBIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : G394

SCP BTSG² prise en la personne de Maître B C en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NICE-MATIN

Ayant son étude […]

[…]

Représentée par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036

Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien VIALAR de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

DEMANDEURS À LA REQUÊTE (en date du 11 janvier 2021)

Monsieur X Y

[…]

[…]

Né le […] à […]

Monsieur Z A

[…]

[…]

Né le […] à PARIS

SAS NICE MORNING

Ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 800 480 188

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SA GXP CAPITAL, société de droit suisse

Ayant son siège social Oberheuhofstrasse 5

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Martine RIBIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : G394

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE (en date du 11 janvier 2021)

SA GROUPE HERSANT MEDIA

Ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 303 449 581

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS, toque : P445

SCP BTSG² prise en la personne de Maître B C en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NICE-MATIN

Ayant son étude […]

[…]

Représentée par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036

Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien VIALAR de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée par la cour composée de :

Mme H-I J, présidente de chambre

Mme Christine SOUDRY, conseillère

Mme Camille LIGNIERES, conseillère

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : Mme E F-G

ARRÊT :

— arrêt contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mme H-I J, présidente de chambre et par Mme E F-G, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

Vu l’arrêt rendu le 17 décembre 2020 enregistré sous le RG n° 16/19944,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle émanant du conseil de la société Groupe Hersant Média et transmise par le RPVA le 18 décembre 2020, relative à la mention suivante figurant en en-tête du chapeau quant à la date de l’arrêt fixée au 17 septembre 2020 afin qu’elle soit remplacée par la date à laquelle l’arrêt a été prononcée soit le 17 décembre 2020,

Vu la requête du conseil des appelants transmise par le RPVA le 11 janvier 2021 sollicitant que la société GXP Capital et M. Z A soient mentionnés dans le chapeau de l’arrêt aux côtés de la société Nice Morning et M. X Y comme appelants,

Vu l’absence d’opposition des parties afin qu’il soit procédé à ces rectifications,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à

laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

En l’espèce, l’arrêt ayant été prononcé le 17 décembre 2020 et non le 17 septembre 2020, il y a lieu de faire droit à cette demande de rectification d’erreur matérielle,

Pour les mentions des appelants et des intimés, quatre dossiers ont été ouverts à la suite des

déclarations d’appel formées par les parties et des jonctions ont été prononcées pour ne garder que le numéro de RG : 16/19944 dans lequel la société GXP Capital et M. Z A sont intimés ce qui explique qu’ils apparaissent dans le chapeau de l’arrêt comme intimés.

Dans la mesure où dans le dossier n° RG 17/3232, la société GXP Capital est appelante, dans le dossier n° RG 17/7870, M. Z A est appelant et dans le dossier n° RG 18/24146, la société GXP Capital et M. Z A sont appelants aux côtés de la société Nice Morning et M. X Y, il y a lieu d’accueillir leur demande et de les faire figurer dans le chapeau de l’arrêt en qualité d’appelants.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

CONSTATE l’existence de deux erreurs matérielles dans l’arrêt rendu le 17 décembre 2020 et enregistré sous le RG n° 16/19944,

DIT que dans le chapeau de l’arrêt page 1 en en-tête la mention :

'ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020"

sera remplacée par la mention suivante :

'ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2020" ;

DIT que dans le paragraphe 'APPELANTS’ aux côtés de :

Monsieur X Y

[…]

[…]

Né le […] à […]

Représenté par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au

barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Martine RIBIERE, avocat au barreau de PARIS, toque :

G394

SAS NICE MORNING

Ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 800 480 188

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au

barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Martine RIBIERE, avocat au barreau de PARIS, toque :

G394

seront ajoutés :

Monsieur Z A

[…]

[…]

Né le […] à PARIS

Représenté par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Martine RIBIERE, avocat au barreau de PARIS, toque :

G394

SA GXP CAPITAL, société de droit suisse

Ayant son siège social Oberheuhofstrasse 5

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au

barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Martine RIBIERE, avocat au barreau de PARIS, toque :

G394

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rendu le 17 décembre 2020 et enregistré sous le RG n° 16/19944 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

E F-G H-I J

Greffière Présidente

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  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 février 2021, n° 20/00654
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