Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février et 17 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Renaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son assignation à résidence sur l’agglomération nantaise pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été édicté sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 41 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il est entaché d’un défaut de base légale dès lors, d’une part, que la décision d’obligation de quitter le territoire français sur laquelle il est fondée a été exécutée et, d’autre part, que l’intéressé dispose d’un droit au séjour faisant obstacle à toute nouvelle mesure d’éloignement ;

— il est illégal, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, laquelle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à sa vie privée et familiale ;

— il méconnaît l’article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour le préfet de la Loire-Atlantique le 12 mars 2025.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2025 :

— le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné,

— et les observations de M^e Renaud, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête, et précise, en outre, que :

*'L’arrêté attaqué est illégal, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; sa présence ne constitue pas une menace à un intérêt fondamental de la nation, tel que défini par l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 410-1 du code pénal ; il conserve la qualité de travailleur européen ;

*'Il est imprécis quant à la définition du périmètre dans lequel il est autorisé à circuler,

— le préfet de la Loire-Atlantique n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant roumain né le 2 janvier 1988, est entré en France, selon ses déclarations, en 2020 et s’y est maintenu en situation irrégulière. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du 20 février 2025, dont le requérant demande l’annulation au tribunal, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 27 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

4. S’il est constant que M. B n’a pas été invité par l’administration à présenter, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter de telles observations ou qu’il aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, et alors que le préfet de la Loire-Atlantique n’était pas tenu d’inviter M. B à formuler des observations avant l’édiction de la décision attaquée, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son droit à être entendu en application de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le moyen doit par suite être écarté.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Toutefois ces dispositions du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables aux relations régissant les rapports entre les étrangers et l’administration en matière de droit au séjour des étrangers, ceux-ci étant entièrement régis par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». En outre, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger () définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

7. L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, notamment l’article L. 731-1. Il précise que M. B a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français du 17 octobre 2023 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit être écarté.

8. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté en litige, que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite le moyen doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / () L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. « . Par ailleurs, aux termes de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : » () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. ".

10. En outre, une exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif. Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable.

11. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 1, que, par un arrêté du 17 octobre 2023 le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il ressort également des pièces du dossier que cet arrêté a été remis en mains propres à l’intéressé le même jour, sa notification mentionnant avec exactitude les voies et délais de recours et son contenu ayant été porté à sa connaissance par l’intermédiaire d’un interprète en langue roumaine, langue que le requérant a déclaré comprendre. Il est constant que M. B n’a pas contesté cette décision qui est, en conséquence, devenue définitive. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d’éloignement prononcée à son encontre serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et, qu’en conséquence, la mesure litigieuse serait, par voie d’exception, illégale, doit être écarté comme irrecevable.

12. En cinquième lieu, si le requérant soutient qu’il a exécuté la mesure d’éloignement mentionnée au point 11 en retournant en Roumanie, il ne l’établit pas par les pièces qu’il produit, alors, au demeurant, qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé s’est vu remettre, en France, quatorze bulletins de salaires entre l’édiction de cette mesure et le 31 octobre 2024. Dans ces conditions, la mesure d’éloignement prononcée à son encontre demeure exécutoire. En tout état de cause, M. B ne saurait, au regard du cadre juridique exposé au point 9, soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait légalement prononcer une mesure d’éloignement à son égard alors, au demeurant, qu’il ressort des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet était notamment fondée sur la menace « réelle, actuelle et suffisamment grave » à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française que constitue son comportement, l’intéressé ayant été incarcéré à plusieurs reprises, entre 2022 et 2024, pour de nombreux faits de vol aggravé par deux circonstances, en raison d’un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente et pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité. Par suite, la décision d’assignation à résidence contestée, fondée sur les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est ainsi pas entachée d’un défaut de base légale. Par suite, ce moyen doit être écarté.

13. En sixième et dernier lieu, en se bornant à soutenir qu’il justifie d’une « intégration sociale et professionnelle » et à se prévaloir de sa vie familiale en France, M. C n’établit pas que l’obligation de présentation au commissariat de police central de Nantes, tous les jours de la semaine entre 8h00 et 9h00, ainsi que l’interdiction de se déplacer en dehors de l’agglomération nantaise, ce périmètre devant être regardé comme étant suffisamment et régulièrement défini, sans autorisation préalable serait disproportionnée dans son principe ou ses modalités. Par suite, et eu égard à ce qui a été dit au point 12, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir, à son droit au respect de sa vue privée et familiale, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ni qu’elle méconnaitrait l’article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004.

14. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées comme doivent l’être, par voie de conséquence, celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. B à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Renaud.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIERLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,