Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme, [X], [Y] de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Athena de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M., [B], [K] de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner a[...] 0 64 128 192 256 320 384 448 512 576 640 704 768 832 896 960 1024 1088 1152 1216 1280 1344 1408 1472 1536 1600
Lire la suite…L'affaire a été radiée du rôle de la juridiction en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile aux termes duquel le premier président ou son délégué peuvent prononcer "la radiation" d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur soit dans l'impossibilité de l'exécuter. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Distribution de matériaux pour les travaux publics demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.600 formé le 7 avril 2022 par M. [Z] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Le jugement a été confirmé par arrêt de cette cour du 16 octobre 2013 qui a été frappé de pourvoi par la société Sfriso International. L'affaire a été retirée du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par décision rendue le 9 octobre 2014. […] Par conclusions signifiées le 24 juin 2015, la société Edmond Coignet demande à la cour, vu les articles 1244-1 du code civil, 260 du code général des impôts, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution de confirmer le jugement et de condamner la société appelante au paiement de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la requête du 2 mai 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-21.162 formé le 7 novembre 2024 par la communauté de communes de [Localité 1] Vercors Isère à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;
Elle statue sur une requête en radiation fondée sur l'article 1009-1 du code de procédure civile. […]
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