Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La sentence arbitrale rendue à cet égard est considérée comme faisant partie intégrante de la La sentence arbitrale originale et les exigences de l'article 50 ci-dessus lui sont applicables. Article 58 La sentence arbitrale n'accepte aucun recours, sous réserve des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la présente loi. Article 59 La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en révision, selon les conditions prévues par le code de procédure civile, devant la Cour d'Appel compétente, […]
Lire la suite…1075-1 et 1091 du Code de procédure civile. […] Toutes ces dispositions sont édictées à peine d'irrecevabilité (article 1091 CPC). […] l'article 1087 al. 2 du Code de procédure civile apporte un tempérament à l'effet suspensif du pourvoi. […] Il appartiendra alors au juge de statuer sur le sort des enfants selon les articles 373-2-6 et suivants du Code civil ==> La remise en cause de convention de divorce par les tiers L'article 1104 du Code de procédure civile prévoit que les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de sa demande de rejet des prétentions adverses, la société ALLIADE HABITAT invoque l'article 9 du Code de procédure civile, l'article 1104 du Code civil, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que les articles 3 et 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
[…] — condamné Y Z à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par conclusions du 20 janvier 2019, Y Z demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 anciennement 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles 1124 à 1230 ainsi que des articles 2306 à 2313 du même code de :
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [U] [J] a fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 56 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104, 815 et suivants et 515-14 du code civil, de :