TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/34064

N° Portalis 352J-W-B7H-CZBMN

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 06 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [F] [U] [V]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par M^e Brigitte BOUVIER de la SELEURL BBMT AVOCATS, Avocat, #K0141

DÉFENDERESSE

Madame [C] [T] [I] épouse [U] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[W] [D]

LE GREFFIER

[J] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mars 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

VU l’ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 octobre 2020,

VU l’assignation en divorce en date du 22 mars 2023,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de :

Monsieur [F] [U] [V]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (Philippines)

et

Madame [C] [T] [I]

née le [Date naissance 2] 1977 aux Philippines

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à l’Ambassade des Philippines à [Localité 9] (Espagne), sans contrat préalable ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 13 octobre 2020 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE M. [U] [V] de sa demande relative à la prise en charge par Mme [T] [I] de la dette contractée à la [8] ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [S] [L] [I] est exercée exclusivement par M. [U] [V] ;

DIT que Mme [T] [I] conserve le droit de surveiller l’éducation de et doit être informée des choix importants la concernant ;

MAINTIENT la résidence habituelle de [S] [L] au domicile de M. [U] [V] ;

DÉBOUTE M. [U] [V] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [U] [V] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu au versement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Signé par Véronique BERNEX, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Pauline PAPON, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Fait à [Localité 12], le 06 Mai 2024

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge aux Affaires Familiales