Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.
[…] Qu'il n'est donc pas établi que le juge des tutelles, statuant au visa des articles 1212, 1217 et 1219 du code de procédure civile, a fait preuve d'une inimitié notoire envers [Q] [R] veuve [H] et a manqué à l'exigence d'impartialité requise ;
[…] Par ordonnance du 27 mars 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2023. Dans son assignation, la société ENTREMONT ALLIANCE demande qu'il plaise : Vu les articles 1217, 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société ENTREMONT ALLIANCE en son exploit introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée. En conséquence :
[…] — la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] * la défenderesse a donc manqué à ses obligations, ce qui justifie la résiliation du contrat et de ses avenants, et ce, conformément aux articles 1101 et suivants ainsi qu'aux articles 1193, 1217, 1231, 1231-1 et suivants du même code ;