Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.
Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218, 1220-3 à 1221,1225 et 1226 du présent code.
Le décret du 17 décembre 2019 supprime toutefois la condition de justification des désaccords persistants au stade de l'introduction de l'instance en retouchant l'article 1116 du Code de procédure civile. […] accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur ; 3°) de l'impossibilité d'agir en responsabilité à […] La censure intervient au visa des articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du Code civil et des articles 1218 et 1228 du Code de procédure civile : le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure ; […]
Lire la suite…[…] * condamner la société [W] [Q] [F] au paiement du solde des redevances en souffrance soit 211.575,00 € à parfaire avec intérêts de droit, ainsi que la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens. […] Les articles 1227 et 1228 du même code civil ajoutent, respectivement : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] qu'en excluant par principe toute possibilité pour le juge de prononcer la résolution d'une transaction dont la promesse inexécutée était un élément, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code. »
[…] Mais attendu que, saisi du recours au fond prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance tire des dispositions de l'article 1228 du même Code le pouvoir d'imposer, même d'office, la décision qu'il estime conforme à l'intérêt de l'incapable ;
Quant au fond, après avoir énoncé les dispositions de l'article 1244 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a écarté le reproche d'B.) tiré du défaut d'impartialité et les moyens tirés de l'absence de convention d'arbitrage valable et du dépassement de sa mission par l'arbitre. En revanche, il a retenu le reproche tiré du dépassement du délai d'arbitrage en disant qu'il appartenait à A.) de respecter le délai légalement prescrit de l'arbitrage prévu par les articles 1228 et 1233 du nouveau code de procédure civile. […] En ordre principal, […]
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