Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1,131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Cet article explique ce que le tribunal peut prononcer, ce qu'il faut accepter ou refuser, et comment préparer un dossier de défense lorsque l'objectif est d'éviter l'incarcération. […] Il ne s'agit pas d'un arrangement informel avec le procureur ou d'une mesure symbolique. […] L'article 131-8 du Code pénal permet au tribunal de prescrire, à la place de l'emprisonnement, un travail non rémunéré au profit d'une personne publique, d'une association habilitée, […] Cette amplitude est importante. […] L'article 131-9 du Code pénal prévoit que, lorsqu'il prononce un TIG, […]
Lire la suite…L'article L. 223-1 du Code de la route (texte officiel) précise que « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». […] Le tribunal peut également prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. […] L'article 131-13 du Code pénal (texte officiel) fixe le montant de l'amende à 750 euros au plus pour ce type de contravention. […] Le tribunal peut aussi imposer l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. […] Elle a rappelé que l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal prohibe expressément ce cumul (Cass. crim., 11 janv. 2022, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l'emprisonnement, au titre de l'article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d'entrer en relation avec la victime X Y pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ; […] Vu l'article 131-9 al.2 code pénal;
[…] Le Tribunal de Police de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 24 NOVEMBRE 2006, pour L M N UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX a condamné B C à titre de peine principale à la peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-6, 131-9 et 131-14 1° du code pénal. Sur l'action civile : a déclaré J K I recevable en sa constitution de partie civile
[…] par lg client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ; que le non respect de ces obligations est constitutif d'une infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article L] 44 1-4 dudit code ; qu'en l'espèce, […] délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-12 et 13 1-38 du code pénal ; […] ces agissements seraient également susceptibles de relever des infractions visées aux articles 313-1, 131-9 et 131-38 du code pénal ; que si l'aspect pénal de ces agissements n'est certes pas du ressort de la juridiction de céans, […] Attendu que la facture n°39 litigieuse dont le paiement est réclamé est datée du 29 octobre 2006 et est au montant de 9 687,60 euros TTC ; […]
Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] Le choix se construit en amont, sur pièces, en mettant en regard la situation financière, la nature du délit et la trajectoire du prévenu. 03Conséquences du non-paiement : article 131-25 du code pénal.+ Le défaut de paiement déclenche une incarcération substitutoire. […] Un jour d'emprisonnement est exécuté pour chaque jour-amende impayé, dans la limite de la moitié du nombre de jours-amende non réglés. […] L'article 131-9 alinéa 3 du code pénal prohibe expressément le cumul. […]
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