Article 131-9 du Code pénal
Article 131-8-1Article 131-10
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires51

1Avocat jours-amende article 131-5 CP - défense pénale à Paris
kohenavocats.com · 23 mai 2026

Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] Le choix se construit en amont, sur pièces, en mettant en regard la situation financière, la nature du délit et la trajectoire du prévenu. 03Conséquences du non-paiement : article 131-25 du code pénal.+ Le défaut de paiement déclenche une incarcération substitutoire. […] Un jour d'emprisonnement est exécuté pour chaque jour-amende impayé, dans la limite de la moitié du nombre de jours-amende non réglés. […] L'article 131-9 alinéa 3 du code pénal prohibe expressément le cumul. […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 16 mai 2026

Cet article explique ce que le tribunal peut prononcer, ce qu'il faut accepter ou refuser, et comment préparer un dossier de défense lorsque l'objectif est d'éviter l'incarcération. […] Il ne s'agit pas d'un arrangement informel avec le procureur ou d'une mesure symbolique. […] L'article 131-8 du Code pénal permet au tribunal de prescrire, à la place de l'emprisonnement, un travail non rémunéré au profit d'une personne publique, d'une association habilitée, […] Cette amplitude est importante. […] L'article 131-9 du Code pénal prévoit que, lorsqu'il prononce un TIG, […]

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3Permis invalidé ou annulé : conduire malgré tout, que risque-t-on pénalement ?
kohenavocats.com · 2 mai 2026

L'article L. 223-1 du Code de la route (texte officiel) précise que « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». […] Le tribunal peut également prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. […] L'article 131-13 du Code pénal (texte officiel) fixe le montant de l'amende à 750 euros au plus pour ce type de contravention. […] Le tribunal peut aussi imposer l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. […] Elle a rappelé que l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal prohibe expressément ce cumul (Cass. crim., 11 janv. 2022, […]

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Décisions194

[…] Attendu qu'il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l'emprisonnement, au titre de l'article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d'entrer en relation avec la victime X Y pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ; […] Vu l'article 131-9 al.2 code pénal;

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2Cour d'appel de Rennes, 17 juillet 2007, n° 06/03024Infirmation partielle

[…] Le Tribunal de Police de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 24 NOVEMBRE 2006, pour L M N UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX a condamné B C à titre de peine principale à la peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-6, 131-9 et 131-14 1° du code pénal. Sur l'action civile : a déclaré J K I recevable en sa constitution de partie civile

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3Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 18 décembre 2012, n° 2010F00464

[…] par lg client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ; que le non respect de ces obligations est constitutif d'une infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article L] 44 1-4 dudit code ; qu'en l'espèce, […] délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-12 et 13 1-38 du code pénal ; […] ces agissements seraient également susceptibles de relever des infractions visées aux articles 313-1, 131-9 et 131-38 du code pénal ; que si l'aspect pénal de ces agissements n'est certes pas du ressort de la juridiction de céans, […] Attendu que la facture n°39 litigieuse dont le paiement est réclamé est datée du 29 octobre 2006 et est au montant de 9 687,60 euros TTC ; […]

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Documents parlementaires159

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Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-9 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 24, modifie l'article 131-9 Code pénal
Le présent projet de loi ratifie, sans aucune modification, l' ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Par ailleurs, à la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l' ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes », à des fins de mise en cohérence avec les dispositions l'ordonnance du 23 mars 2022 précitée. Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-9 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…
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