Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
[…] mais l'actualité juridique est forte : l'arrêt est publié au Bulletin, il est commenté le 22 mai 2026, et il rejoint des requêtes déjà actives sur le site autour de l'accusation sexuelle, de la fausse accusation, de la plainte et de la garde à vue. L'article répond donc à une intention de crise : que faire immédiatement quand une accusation de viol ou d'agression sexuelle naît d'échanges numériques ? […] La décision retient que l'article 222-22-2 du code pénal permet de prendre en compte les actes sexuels imposés à la victime, […] En matière de viol, l'acte matériel reste l'acte de pénétration sexuelle au sens de l'article 222-23 du code pénal. […] Sources utiles Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] Selon ses écritures reçues le 22 août 2016, le Fonds de Garantie ne s'oppose pas à la demande d'expertise et propose l'allocation d'une provision de 6ྭ000 €. […] -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
[…] Néanmoins, par courrier en date du 22 novembre 2016, le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions a indiqué qu'il procédait au versement de la provision demandée. […] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, […] une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. […]
Le délit d'injure à caractère sexiste prévu par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende, l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, […] relativement discrets dans leur mode d'exécution et qui ne se limitent pas à l'expression d'une injure. […] Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende. L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […]
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