Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 36
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
[…] n° 361700) ; de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, […] Voir par exemple: TA Paris, ord., 7 janvier 2023, n°2300303_07012023 (voir ici notre article). […] n° 471871 ; voir notre article : Un salafiste qui, sans s'en repentir, récidive des propos attentatoires à la dignité humaine…. pourra être privé de conférence Voir récemment une affaire traitée étrangement à cette aune là : Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ? Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ? Pour un exemple récent (messe en hommage à Ph. […] 222-22 du code pénal.
Lire la suite…Par ordonnance du 9 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] y compris en offrant aux femmes concernées « à boire plus que de raison », n'était pas entourée des garanties propres à s'assurer du consentement libre, éclairé et révocable des participantes, au sens des dispositions de l'article 222- […] 22 du code pénal.
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] Selon ses écritures reçues le 22 août 2016, le Fonds de Garantie ne s'oppose pas à la demande d'expertise et propose l'allocation d'une provision de 6ྭ000 €. […] -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
[…] Néanmoins, par courrier en date du 22 novembre 2016, le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions a indiqué qu'il procédait au versement de la provision demandée. […] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, […] une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. […]
Le cadre légal fixé par le Code pénal français L'article 222-22 du Code pénal pose les bases de l'interdiction. […]
Lire la suite…