Article 322-17 du Code pénal
Article 322-15-1Article 322-18
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Commentaires • 6

1. Article 322-17 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 322-17 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 , pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5 , 322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10 . […] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476384
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

[…] il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, […] dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, […] dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, […] créé en janvier 2018 à Angers, a été dissout par un décret du 17 novembre 2021, fondé tout à la fois sur le 1° de l'article L. 212-1, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464412
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

[…] il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, […] dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, […] dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, […] créé en janvier 2018 à Angers, a été dissout par un décret du 17 novembre 2021, fondé tout à la fois sur le 1° de l'article L. 212-1, […]

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Décisions • 9

1. Tribunal correctionnel d'Amiens, 8 février 2018, n° 311/2018

[…] Pour avoir à ROYE, le 28 janvier 2002, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, involontairement causé la destruction d'un entrepôt de stockage d'archives, l'immeuble dans lequel était exercée cette activité et les archives stockées appartenant à autrui, par ffet d'un incendie provoqué par des manquements à des obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi ou les règlements, délit prévu et réprimé par les articles 322-17, 322-5, 322-2 et 322-14 alinéa 1 et 3 du Code Pénal

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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 1er février 2012, n° 11/01487

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-2 al.2, 322-2, 322-4, 322-17 du code pénal ; […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2010, n° 0800933Rejet

[…] Lecture du 17 juin 2010 […] — que le dommage dont s'agit entre dans les prévisions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, car il est la conséquence d'infractions réprimées par les articles 322-1 à 322-17 du code pénal, commises par des rassemblements ou attroupements ;

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Document parlementaire • 0

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