Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, […] dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, […] dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, […] créé en janvier 2018 à Angers, a été dissout par un décret du 17 novembre 2021, fondé tout à la fois sur le 1° de l'article L. 212-1, […]
Lire la suite…[…] il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, […] dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, […] dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, […] créé en janvier 2018 à Angers, a été dissout par un décret du 17 novembre 2021, fondé tout à la fois sur le 1° de l'article L. 212-1, […]
Lire la suite…[…] Pour avoir à ROYE, le 28 janvier 2002, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, involontairement causé la destruction d'un entrepôt de stockage d'archives, l'immeuble dans lequel était exercée cette activité et les archives stockées appartenant à autrui, par ffet d'un incendie provoqué par des manquements à des obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi ou les règlements, délit prévu et réprimé par les articles 322-17, 322-5, 322-2 et 322-14 alinéa 1 et 3 du Code Pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.233-1 I et L.233-1 du code de la route ; — étant conducteur du véhicule automobile n° 5403 VA 61, avoir dégradé volontairement des biens d'utilité publique, en l'occurrence trois véhicules 'GENDARMERIE' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-2 al.2, 322-2, 322-4, 322-17 du code pénal ; — étant conducteur du véhicule automobile n° 5403 VA 61, à une intersection indiquée par un panneau 'STOP' omis de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée et de céder le passage aux véhicules circulant sur la route prioritaire, à plusieurs reprises entre le rond-point d'ETERVILLE et le RD 147 à VERSON ; Infraction prévue et réprimée par l'article R.415-6 al.1, al.2 à 4 du code de la route ;
[…] Lecture du 17 juin 2010 […] — que le dommage dont s'agit entre dans les prévisions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, car il est la conséquence d'infractions réprimées par les articles 322-1 à 322-17 du code pénal, commises par des rassemblements ou attroupements ;
Texte de loi Article 322-17 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 , pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5 , 322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10 . […] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […]
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