Article 324-7 du Code pénal
Article 324-6-1Article 324-8
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Sortie de vigueur le 31 décembre 2021

NOTA

Par une décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 8° de l'article 324-7 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.


Commentaires81

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kohenavocats.com · 30 mai 2026

Qu'est-ce que le blanchiment au sens de l'article 324-1 du code pénal ? L'article 324-1 du code pénal définit le blanchiment (texte officiel). […]

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2Blanchiment de fraude fiscale : renverser la
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Partie I Le mécanisme de la présomption. 01Le texte fondateur de l'article 324-1-1 du code pénal.+ L'article 324-1-1 du code pénal a été créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 3 mai 2026

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent au sens de l'article 324-1 du code pénal ? L'article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus. […]

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Décisions241

1Cour d'appel de Montpellier, 1er juillet 2008, n° 07/01027Irrecevabilité

[…] DU 01/07/2008 […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-86.916, InéditCassation partielle

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; […] Et sur le cinquième moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;

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Documents parlementaires5

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Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 324-7 Code pénal
Le 1° de l'article 32 du projet de loi contient une demande d'habilitation tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour, d'une part, adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen de 2018 relatif aux décisions de gel et de confiscation, d'autre part, tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation. Le présent amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions qu'il était envisagé de prendre par … Lire la suite…

Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 324-7 Code pénal
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Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 324-7 Code pénal
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-111 a pour objet d'adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen. L'amendement COM-111 est adopté. Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Comme le précédent, l'amendement COM-112 tend à inscrire « en dur » une habilitation pour adapter le code de procédure pénale. L'amendement COM-112 est adopté. Lire la suite…
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