Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 21
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
pendant 7 jours
Le régime juridique du blanchiment est fixé par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal, et l'article 324-1 vise expressément le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. (Légifrance) La méthode ACI appliquée à ce type de contentieux consiste à repartir des faits reprochés, et non de l'effet de masse produit par le dossier. […] (Légifrance) Base légale En matière de blanchiment, […]
Lire la suite…Le Code pénal consacre un ensemble cohérent d'incriminations regroupées principalement aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, couvrant notamment le vol, le recel, l'escroquerie, […]
Lire la suite…[…] qu'en tout état de cause, la saisie pourrait également être ordonnée sur le fondement des alinéas 5, 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ces sommes aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; […] meubles ou immeubles, divis ou indivis, et ce, en application des articles 324-9, 131-39 et 131-21 du code pénal ; que si la période de prévention retenue concernant l'infraction de blanchiment reprochée à la société Xin Wang est circonscrite entre décembre 2012 et le 11 octobre 2013, la saisie de ses avoirs, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Hanifa Z… et Eric A…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1 er du code pénal, L.324-9 et L.324-10 du code du travail, 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que, le 9 octobre 2012, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a saisi, […] qu'une enquête préliminaire avait également été confiée, le 29 avril 2012, au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts, […] que dès lors le premier moyen ne peut prospérer, étant par ailleurs indiqué que les agents habilités du SNDJ ont compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles 324-1 à 324-9 du code pénal et pouvaient dès lors être saisis des faits de blanchiment d'infractions aux contributions indirectes et de leurs infractions connexes, à savoir abus de biens sociaux et recel ;
Le blanchiment d'argent en droit pénal est encadré par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal, qui fixent une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour les cas simples. […]
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