Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 21
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


pendant 7 jours
Le blanchiment d'argent en droit pénal est encadré par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal, qui fixent une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour les cas simples. […]
Lire la suite…Le régime juridique du blanchiment est fixé par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal, et l'article 324-1 vise expressément le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. (Légifrance) La méthode ACI appliquée à ce type de contentieux consiste à repartir des faits reprochés, et non de l'effet de masse produit par le dossier. […] (Légifrance) Base légale En matière de blanchiment, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-21, 131-39, 324-9 du code pénal, 21 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que ces éléments démontraient que les sommes inscrites au crédit des comptes de la société Xin Wang étaient le produit de l'infraction de blanchiment qui lui est reprochée ; qu'en tout état de cause, la saisie pourrait également être ordonnée sur le fondement des alinéas 5, 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ces sommes aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Hanifa Z… et Eric A…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1 er du code pénal, L.324-9 et L.324-10 du code du travail, 9 et 20 du décret
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1, 324-2, I°, 324-9, du code pénal, L. 112-6 et L.131-6 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Il est réprimé par l'article 324-1 du Code pénal, qui le punit de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et de 10 ans et 750 000 € lorsqu'il est habituel, professionnel ou commis en bande organisée. […] Quelles sont les peines encourues ? Sur quelle somme se calcule l'amende ? Point décisif. […] Sources utiles Code pénal (Légifrance) : articles 324-1 à 324-9 Code général des impôts (Légifrance) : article 1741 Code de procédure pénale, articles 8 et 9-1 (prescription), 41-1-2 (convention judiciaire d'intérêt public) Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977 Cass. crim., […]
Lire la suite…