Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 434-23 CP: les juges exigent que l'usurpation d'identité ait déterminé ou ait pu déterminer des poursuites contre le véritable titulaire, sans qu'il soit nécessaire que ces poursuites aient effectivement eu lieu. La mauvaise foi se déduit des circonstances concrètes (contrôle, audition, démarches procédurales) et la fausse déclaration d'état civil est réprimée de la même manière. Les peines se cumulent sans confusion avec celles de l'infraction « porteuse » à l'occasion de laquelle l'usurpation est intervenue.
Lire la suite…L'article 226-4-1 du Code pénal sanctionne le fait d'utiliser, sans le consentement de la personne concernée, toute donnée permettant de l'identifier dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. […] Les modes opératoires de l'usurpateur sont alors variés : piratage de messagerie, création de faux profils, fraude bancaire, escroquerie en ligne, etc. […] Si l'usurpation est commise dans le but d'exposer la victime à des poursuites ou à des sanctions pénales, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 434-23 du Code pénal). À noter : ce délit est rarement poursuivi de manière isolée. […]
Lire la suite…[…] Doit, dès lors, être censuré l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle durée de 2 mois, énonce que les peines prononcées pour le délit d'usurpation d'état-civil, puni aux termes de l'article 434-23 du Code pénal notamment d'une peine de 5 ans d'emprisonnement, se cumulent, selon cet article, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise(2).
[…] Il était prévenu d'avoir — à VERNON, le 13 juin 2005, pris le nom de son frère B A dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre cette personne des poursuites pénales, en l'espèce pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction prévue et réprimée par les articles 434-23 alinéa 1 et 434-44 alinéa 1 et 4 du code pénal, — à VERNON, Z et aux alentours, courant 2003 et 2004 jusqu'au 13 juin 2005, fait usage de manière illicite de résine de cannabis , — à VERNON, le 13 juin 2005, détenu sans autorisation administrative 12 grammes de résine de cannabis et 1 gramme de poudre composée d'amphétamines et d'héroïne, substances ou plantes classées stupéfiants,
[…] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait 48 bouteilles de champagne au préjudice du supermarché CASINO, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44, 311-4 AL 1, 311-1, 311-14 1o 2o 3o 4 6o du Code pénal ; X… MEGHIT : * à VINON SUR VERDON, les 21 novembre 2005, 28 novembre 2005 et 5 décembre 2005, […]
Texte de loi Article 495-20 La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, […] ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, […] soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal. […] Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies. […]
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