Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 24 L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli : 4 « Art. 421-2-5-2. […] ni ambigus, ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à mettre en cause le droit d'expression collective des idées et des opinions ; (…) En ce qui concerne les articles 431-22 et 431-23 du code pénal : 25. […] En ce qui concerne l'article 431-25 du code pénal : 31. […]
Lire la suite…[…] un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : " Art. 131-30 du code pénal . […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, […] ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431 -14 à 431 -17, […] à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] N° 1802402 4 21 du même code ; / – intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 431-25 du code pénal : « Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende » ; […] Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, M me Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, M me Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
La lecture de ses dispositions montre que les hypothèses sont nombreuses : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ; […] -participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ; -intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ; […]
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