Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Notre droit national incrimine les crimes de guerre à l'article 461-1 du Code pénal en vertu duquel : « constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 ». […] La détention arbitraire est également réprimée à l'article 461-6 du Code pénal, […]
Lire la suite…Amendement n° 3 : La CFCPI recommande que l'article 7 du Statut de Rome soit repris dans son intégralité et substitué à la rédaction actuelle de l'article 212-1 du Code pénal. […] Elle ne saurait par ailleurs critiquer la volonté du législateur d'aller au-delà du Statut de la Cour pénale internationale sur certains points (futur article 461-18). […] Amendement n° 5 : La CFCPI recommande que le projet d'article 461-6 du Code pénal soit modifié comme suit : « Article 461-6 - Sont passibles des aggravations de peine prévues à l'article 462-1 de … ans de réclusion criminelle les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 461-6 CP: Les juges vérifient d'abord l'existence d'un conflit armé et le statut « protégé » de la victime (civils, détenus, blessés, etc.), puis qualifient l'atteinte à la liberté individuelle visée par l'article 432-4, commise hors les cas admis par le DIH. Ils exigent un lien direct avec le conflit (nexus) et retiennent l'aggravation de peine de l'article 462-1, la qualification « crime de guerre » subsumant les qualifications de droit commun en concours idéal lorsque les mêmes faits les réalisent.
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