Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le Code pénal prévoit plusieurs cas de compétence française pour des infractions commises à l'étranger. […] Cette expression se comprend par rapport à celle de compétence personnelle active, qui correspond à la compétence applicable aux crimes et à certains délits commis à l'étranger par des français. […] Ces crimes sont définis aux articles 461-1 et suivants du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du même code ; […] Article 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1 er prend effet dans les conditions fixées au considérant 9.
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 2 de la convention de New-York sur les disparitions forcées, 221-12 du code pénal, 212, […] ne pouvait, sans se contredire, retenir l'absence de charges à l'encontre de M. [G] ; que dès lors la chambre de l'instruction a méconnu les articles 121-7 et 461-9 du code pénal, 212, […] « 1°/ que la chambre de l'instruction a énoncé qu'il n'était pas établi que M. [G] « ait été informé de ces traitements » tandis qu'elle a énoncé que M. [G] « était au courant de son utilisation » des cages et donc du traitement infligé ; que la chambre de l'instruction qui s'est contredite, a méconnu les articles 121-7 et 461-2 du code pénal, 212, […]
Le cas de compétence universelle de l'article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, […] Les juges ajoutent qu'il résulte des dispositions de l'article 461-1 du code pénal que constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le livre quatrième bis de la première partie dudit code, commises, […] en violation des lois et coutumes de guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à I'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du code précité.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 461-2 CP: Les juridictions exigent d'abord de caractériser l'existence d'un conflit armé (international ou non) et le lien des faits avec ce contexte, puis vérifient les éléments matériels visés par l'article (atteintes graves à la vie ou à l'intégrité) et l'élément intentionnel, souvent au regard du statut protégé des victimes.
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