OP24-2012 20/02/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCÉDURE Madame D B a déposé, le 19 mars 2024, la demande d’enregistrement n°5040070 portant sur le signe figuratif VINIPEDIA. Le 10 juin 2024, la société WIKIMEDIA FOUNDATION, INC. (Fondation régie par les lois de l’État de Floride) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

- La marque figurative internationale désignant l’Union européenne WIKIPEDIA déposée le 19 janvier 2013, enregistrée sous le n°1178233 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion et de d’une atteinte à sa renommée ;

- La marque figurative verbale internationale désignant l’Union européenne WIKIPEDIA déposée le 3 avril 2014, enregistrée sous le n°1226355 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Dans l’acte d’opposition, la société opposante a indiqué former opposition contre l’ensemble des produits et services visés par la demande d’enregistrement contestée. Dans le délai supplémentaire d’un mois, la société opposante a fourni un exposé des moyens dans lequel elle déclare former opposition contre les produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « Produits de l’imprimerie ; Produits de l’imprimerie ; photographies ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; dessins ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services

d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Ainsi, en ayant expressément visé dans son exposé des moyens un libellé de produits et services plus restreint que celui visé dans le formulaire d’opposition, il convient de considérer que la société opposante a souhaité limiter la portée de son opposition. A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque figurative internationale désignant l’Union européenne WIKIPEDIA n°1178233 Sur la comparaison des services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Sur le fondement de la marque antérieure n°1178233, l’opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « services d’administration commerciale sous forme de services de mise à disposition d’informations par le biais de sites Web en ligne dans le domaine des connaissances encyclopédiques générales pour des tiers ; Mise à disposition de publications en ligne sous forme d’encyclopédies et d’articles d’encyclopédie; mise à disposition de formation à l’utilisation de logiciels et de produits multimédias, à l’édition d’articles et à la collaboration sur des articles; services d’enseignement, à savoir conférences, ateliers et séminaires concernant l’administration de

projets d’encyclopédies, ainsi que l’utilisation et l’administration d’articles d’encyclopédies; mise à disposition d’informations relatives à des événements éducatifs et récréatifs; publication de livres; organisation et animation de colloques, conférences et conventions concernant l’utilisation de logiciels et produits multimédias, ainsi que l’édition d’articles et la collaboration à des articles; services éducatifs, à savoir organisation et conduite de conférences éducatives; conduite de cours, séminaires, conférences, ateliers et formation à l’organisation de manifestations culturelles publiques; organisation et conduite de colloques, conférences, conventions et séminaires éducatifs; publication de revues et livres; services de publication électronique, à savoir publication en ligne de livres, périodiques et textes de tiers; mise à disposition de textes, d’images, d’images animées, d’images audiovisuelles, de citations, d’actualités, de définitions via Internet; mise à disposition d’informations en matière de connaissances encyclopédiques, citations, actualités, définitions, images, images animées, travaux audiovisuels via Internet; mise à disposition de publications en ligne sous forme d’encyclopédies et d’articles d’encyclopédies; mise à disposition de formations, à savoir cours et séminaires relatifs à l’utilisation de logiciels et de produits multimédias, à l’édition d’articles et la collaboration sur des articles; services d’enseignement, à savoir conférences, ateliers et séminaires concernant l’administration de projets d’encyclopédies, ainsi que l’utilisation et l’administration d’articles d’encyclopédies; mise à disposition d’informations relatives à des événements éducatifs et récréatifs; organisation et animation de colloques, conférences et conventions concernant l’utilisation de logiciels et produits multimédias, ainsi que l’édition d’articles et la collaboration à des articles ; services informatiques, à savoir maintenance de sites Web pour des tiers proposant des informations et liens concernant d’autres ressources en ligne pour des connaissances encyclopédiques, citations, actualités, définitions, images, images animées, images audiovisuelles ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de

données » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la déposante n’a pas répondu. En revanche, les services de « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée qui visent pour les uns des prestations de communication et de publicité et pour les autres de gestion du personnel et de l’emploi ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services d’administration commerciale sous forme de services de mise à disposition d’informations par le biais de sites Web en ligne dans le domaine des connaissances encyclopédiques générales pour des tiers » visés par la marque antérieure, s’agissant de services de mise à disposition d’une assistance et de connaissances dans le domaine commercial et notamment une gestion des contrats commerciaux, des stocks, des commandes, de la facturation etc. Dès lors, contrairement aux affirmations de la société opposante, il ne s’agit pas de services similaires. Les services de « production de films cinématographiques » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Mise à disposition de publications en ligne sous forme d’encyclopédies et d’articles d’encyclopédie; mise à disposition de formation à l’utilisation de logiciels et de produits multimédias, à l’édition d’articles et à la collaboration sur des articles; services d’enseignement, à savoir conférences, ateliers et séminaires concernant l’administration de projets d’encyclopédies, ainsi que l’utilisation et l’administration d’articles d’encyclopédies; mise à disposition d’informations relatives à des événements éducatifs et récréatifs; publication de livres; organisation et animation de colloques, conférences et conventions concernant l’utilisation de logiciels et produits multimédias, ainsi que l’édition d’articles et la collaboration à des articles; services éducatifs, à savoir organisation et conduite de conférences éducatives; conduite de cours, séminaires, conférences, ateliers et formation à l’organisation de manifestations culturelles publiques; organisation et conduite de colloques, conférences, conventions et séminaires éducatifs; publication de revues et livres; services de publication électronique, à savoir publication en ligne de livres, périodiques et textes de tiers; mise à disposition de textes, d’images, d’images animées, d’images audiovisuelles, de citations, d’actualités, de définitions via Internet; mise à disposition d’informations en matière de connaissances encyclopédiques, citations, actualités, définitions, images, images animées, travaux audiovisuels via Internet; mise à disposition de publications en ligne sous forme d’encyclopédies et d’articles d’encyclopédies; mise à disposition de formations, à savoir cours et séminaires relatifs à l’utilisation de logiciels et de produits multimédias, à l’édition d’articles et la collaboration sur des articles; services d’enseignement, à savoir conférences,

ateliers et séminaires concernant l’administration de projets d’encyclopédies, ainsi que l’utilisation et l’administration d’articles d’encyclopédies; mise à disposition d’informations relatives à des événements éducatifs et récréatifs; organisation et animation de colloques, conférences et conventions concernant l’utilisation de logiciels et produits multimédias, ainsi que l’édition d’articles et la collaboration à des articles » de la marque antérieure qui désignent des services de mise à disposition de publications, de services d’éducation et de mise à disposition d’informations relatives à ces derniers et des services d’organisation de conférence. A cet égard, rien ne permet d’affirmer comme le fait la société opposante que ces services possèdent un « aspect éducatif » commun, comme le soutient la société opposante, les services de la demande d’enregistrement tels que précédemment définis n’ayant pas cette dimension. Dès lors, ces services ne sont pas similaires. Les services d’« Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques » de la demande d’enregistrement contestée qui visent des prestations de recherche et développement n’apparaissent pas identiques aux « Services de mise à disposition d’un site Web contenant une technologie permettant aux internautes de créer, de marquer avec des signets, d’annoter et de partager avec le public des citations, actualités, définitions, images, images animées et images audiovisuelles; services informatiques, à savoir maintenance de sites Web pour des tiers proposant des informations et liens concernant d’autres ressources en ligne pour des connaissances encyclopédiques, citations, actualités, définitions, images, images animées, images audiovisuelles » qui s’entendent de prestation d’hébergement de site web et leur maintenance. Ils ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination. Dès lors, contrairement aux affirmations de la société opposante, il ne s’agit pas de services identiques ni similaires. En revanche, en ce qui concerne les « services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet » de la demande d’enregistrement contestée, la comparaison de ces services sera effectuée avec les services invoqués de la marque antérieure n°1226355, de sorte qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les liens effectués par la société opposante avec les services de la présente marque n° 1178233. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement apparaissent pour partie identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif VINIPEDIA, ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe figuratif WIKIPEDIA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal stylisé et d’un élément figuratif et que la marque antérieure est constituée uniquement d’un élément verbal stylisé. Visuellement, les dénominations VINIPEDIA du signe contesté et WIKIPEDIA de la marque antérieure sont de même longueur et ont en commun sept lettres sur neuf placées dans le même ordre, à savoir la lettre I et la longue séquence finale -IPEDIA. Phonétiquement, ces dénominations se prononcent pareillement en quatre temps et présentent des sonorités d’attaque proches [vini / wiki] et finales identiques [pédia]. Ainsi, les signes présentent d’importantes ressemblances d’ensemble. La différence entre ces deux signes, tenant à la substitution des lettres W et K de la marque antérieure par les lettres V et N au sein du signe contesté n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion dès lors qu’elle n’affecte que deux lettres sur neuf et que les deux signes restent dominés par les grandes ressemblances d’ensemble précitées. Par ailleurs, la présence d’un élément figuratif au sein de la marque contestée n’a pas pour effet d’altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible de l’élément verbal VINIPEDIA. En effet, il est reconnu que le consommateur s’attachera davantage à l’élément verbal par lequel il peut désigner le signe concerné, d’autant plus lorsque cet élément figuratif est peu distinctif au regard des produits et services visés.

Conceptuellement, la société opposante fait valoir que les signes en cause, de par la présence commune -PEDIA sont évocateurs de la connaissance, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Il en résulte que les signes en présence produisent une même impression d’ensemble. Le signe figuratif contesté VINIPEDIA est donc similaire à la marque antérieure WIKIPEDIA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement contestée reconnus comme non similaires aux services invoqués de la marque antérieure, et ce malgré la similitude des signes. B. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque figurative internationale désignant l’Union européenne WIKIPEDIA n°1226355 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Sur le fondement de la marque antérieure n°1226355, l’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Produits de l’imprimerie ; Produits de l’imprimerie ; photographies ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; dessins ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites

internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ;mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Publications imprimées, à savoir livres et manuels concernant une encyclopédie en ligne ; gestion de fichiers informatiques ; Transmission électronique de données et de documents par le biais d’Internet et d’autres bases de données; transmission électronique de textes et de contenus multimédias; services de télécommunication, à savoir mise à disposition en ligne de services de messagerie et de tableaux d’affichage électroniques pour la transmission de messages entre utilisateurs concernant des articles encyclopédiques et l’administration d’un projet encyclopédique ; mise à disposition de forums en ligne permettant aux utilisateurs l’affichage, la discussion, l’écriture, la modification et la contribution à une encyclopédie en ligne ; Mise à disposition d’une encyclopédie multilingue créée et maintenue de manière

collaborative ; Hébergement de sites Web proposant des technologies à source ouverte permettant aux utilisateurs l’affichage, la discussion, l’écriture, la modification et la contribution à une encyclopédie en ligne; services informatiques, à savoir gestion d’une encyclopédie en ligne ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. A titre liminaire, les services suivants ont déjà été comparés et reconnus comme identiques et similaires à ceux de la marque antérieure n°1178233 : « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité audits d’entreprises (analyses commerciales) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ;mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Les produits et services suivants « Produits de l’imprimerie ; Produits de l’imprimerie ; photographies ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; dessins ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux

arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la déposante n’a pas répondu. En revanche, les services de « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée qui visent pour les uns des prestations de communication et de publicité et pour les autres de gestion du personnel et de l’emploi ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion de fichiers informatiques » visés par la marque antérieure, s’agissant de prestation consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d’un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique. Dès lors, contrairement aux affirmations de la société opposante, il ne s’agit pas de services similaires. Les services de « production de films cinématographiques » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Publications imprimées, à savoir livres et manuels concernant une encyclopédie en ligne ; Mise à disposition d’une encyclopédie multilingue créée et maintenue de manière collaborative » de la marque antérieure qui désignent des services de publication de livres et de manuels et de mise à disposition en ligne d’une encyclopédie. Il ne saurait suffire pour les déclarer similaires qu’ils aient un « aspect éducatif » commun, comme le soutient la société opposante. En effet, en décider autrement reviendrait à considérer similaires aux services précités de la marque antérieure tous les produits ou services susceptibles d’avoir une visée pédagogique, alors même qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres de nature à les différencier nettement. Dès lors, ces services ne sont pas similaires. Les services d’« Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques » de la demande d’enregistrement contestée qui visent des prestations de recherche et développement n’apparaissent pas identiques aux « Hébergement de sites Web proposant des technologies à source ouverte permettant aux utilisateurs l’affichage, la discussion, l’écriture, la modification et la contribution à une encyclopédie en ligne; services informatiques, à savoir gestion d’une encyclopédie en ligne » qui s’entendent de services d’hébergement de site web et leur exploitation. Ils ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination.

Dès lors, contrairement aux affirmations de la société opposante, il ne s’agit pas de services identiques ni similaires. Enfin, les services d’« agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) » de la demande d’enregistrement contestée qui visent des prestations assurées par des établissements spécifiques (agences de presse) ayant pour objet de fournir aux médias des informations « brutes » collectées par des journalistes n’apparaissent pas identiques, ni ne présentent les mêmes nature, objet et destination que les services de « Transmission électronique de données et de documents par le biais d’Internet et d’autres bases de données; transmission électronique de textes et de contenus multimédias; services de télécommunication, à savoir mise à disposition en ligne de services de messagerie et de tableaux d’affichage électroniques pour la transmission de messages entre utilisateurs concernant des articles encyclopédiques et l’administration d’un projet encyclopédique; mise à disposition de forums en ligne permettant aux utilisateurs l’affichage, la discussion, l’écriture, la modification et la contribution à une encyclopédie en ligne » de la marque antérieure. En effet, ces derniers visent des prestations techniques de télécommunication et de transmission de données. Dès lors, contrairement aux affirmations de la société opposante, il ne s’agit pas de services identiques ni similaires. Ainsi, les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour partie identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif VINIPEDIA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif WIKIPEDIA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal stylisé et d’un élément figuratif et que la marque antérieure est constituée uniquement d’un élément verbal stylisé. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté et la présente marque antérieure présentent d’importantes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles d’ensemble, de sorte que le signe figuratif contesté VINIPEDIA est donc similaire à la marque antérieure WIKIPEDIA. Le signe figuratif contesté VINIPEDIA est donc similaire à la marque antérieure WIKIPEDIA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement contestée reconnus comme non similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, et ce malgré la similitude des signes. C. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque figurative internationale désignant l’Union européenne WIKIPEDIA n°1178233 Le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d’une marque de l’Union européenne, d’une renommée dans l’Union, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l’identité ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice ; que ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection. Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. Le public au sein duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c’est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque figurative internationale désignant l’Union européenne WIKIPEDIA n°1178233. La renommée est invoquée au regard des services suivants : « Mise à disposition de publications en ligne sous forme d’encyclopédies et d’articles d’encyclopédie ». Afin de démontrer la renommée de sa marque antérieure, laquelle n’a par ailleurs pas été contestée par la déposante, la société opposante a fourni de nombreuses pièces témoignant de la popularité de la marque antérieure dans de nombreux pays européens, parmi lesquelles figurent :

- Annexe 4 : article du journal L’Express, du 14 janvier 2021, ayant pour titre « Wikpedia : les secrets de la plus grande encyclopédie du monde » et précisant notamment que « Wikipedia » compte plus de 55 millions d’articles rédigés en 309 langues, et la version française de l’encyclopédie attire près de 4 millions de visiteurs uniques chaque jour. 9 milliards de pages ont été vues par les Internautes francophones en 2020. Il s’agit du 6e site le plus visité en France derrière les Google, Youtube, Facebook, Amazon et WhatsApp.

- Annexe 7 : article du journal le Monde du 6 janvier 2016, évoquant notamment l’encyclopédie Wikipédia comme « le premier site non commercial du Web mondial, toujours dans le top 10 des sites les plus fréquentés avec près de 500 millions de visiteurs uniques par mois pour plus de 250 éditions linguistiques ».

- Annexe 19 : décision de la Commission Européenne de mai 2023 désignant le service « Wikipedia » parmi les « très grandes plateformes en ligne » La décision de la

Commission indique « un nombre important de destinataires de Wikipédia se trouvent dans l’Union ». Il ressort de l’ensemble des pièces transmises par la société opposante, et en particulier des pièces énumérées précédemment, que la marque antérieure WIKIPEDIA n°1178233 fait l’objet d’un usage intensif, qu’elle est connue, notamment sur le marché français et européen, pour désigner une encyclopédie gratuite et collaborative en ligne, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Ainsi, la marque antérieure invoquée WIKIPEDIA n°1178233 a bien acquis une renommée en France, pour les services de « Mise à disposition de publications en ligne sous forme d’encyclopédies et d’articles d’encyclopédie ». En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les services précités. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif VINIPEDIA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif WIKIPEDIA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal stylisé et d’un élément figuratif et que la marque antérieure est constituée uniquement d’un élément verbal stylisé.

Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté et la présente marque antérieure présentent d’importantes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles d’ensemble, de sorte que le signe figuratif contesté VINIPEDIA est donc similaire à la marque antérieure WIKIPEDIA. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. Ainsi, l’établissement d’un tel lien entre les signes, implique d’examiner également la nature des produits et services en présence et notamment la nature et le degré de proximité des produits ou services concernés Dès lors, si la renommée de la marque antérieure a été démontrée pour les services de « Mise à disposition de publications en ligne sous forme d’encyclopédies et d’articles d’encyclopédie », il appartient à la société opposante d’établir le lien que pourra établir le public entre le signe contesté VINIPEDIA et la marque antérieure WIKIPEDIA pour les services précités. A cet égard, la société opposante se contente d’indiquer qu’« Appliquée à tous types de produits ou services, la Demande Contestée présente un risque de dilution important du caractère distinctif de la Marque Antérieure » et « Cette atteinte existe y compris pour des produits/services éloignés en classes 33 ou 43, car le lien d’évocation de la marque “WIKIPEDIA” demeure ». Toutefois, ces affirmations relatives à une éventuelle atteinte à la marque antérieure de renommée ne sauraient dispenser la société opposante d’établir un lien entre les produits et services en cause. En conséquence, au vu des éléments fournis par la société opposante, et à défaut de lien démontré entre les marques en cause, il ne peut être reconnu d’atteinte à la renommée de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée, et ce pour les services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté VINIPEDIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative antérieure WIKIPEDIA.

PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Produits de l’imprimerie ; Produits de l’imprimerie ; photographies ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; dessins ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données », Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.