Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
En droit français, la demande de naturalisation est notamment régie par les articles 21-14-1 et suivants du code civil ainsi que par un décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 qui détermine la procédure applicable. […] le demandeur doit satisfaire à des conditions de moralités définies à l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. » ; Enfin, le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment « par une connaissance suffisante, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». […] 6. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions complémentaires et récapitulatives, notifiées par voie électronique le 21 octobre 2022, [K] [Y] demande au tribunal de : […] Elle invoque l'applicabilité de la loi française à la validité du mariage et aux conséquences éventuelles de sa nullité conformément aux dispositions des articles 3 alinéa 3 et 171-1 du code civil et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation. […] Elle rappelle que la nullité du mariage produit ses effets à l'égard des enfants au titre de l'article 202 du code civil, mais n'a pas d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus en application de l'article 21-6 du code civil. […]
[…] AJ du TJ DE PARIS du 06 Septembre 2022 […] [Adresse 6] […] Or, comme le rappelle à juste titre la demanderesse, aux termes de l'article 202 du code civil, le mariage qui a été déclaré nul produit ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. De même, l'article 21-6 du même code dispose que l'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalite des enfants qui en sont issus.
L'article 27-2 du code civil prévoit deux motifs autonomes de retrait. Le premier vise l'hypothèse dans laquelle l'intéressé « ne satisfait pas aux conditions légales » de la naturalisation, notamment donc celle prévue à l'article 21-23 du code civil tenant « aux bonnes vies et mœurs ». […]
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